RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 07 Novembre 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/10124 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZSZ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 21/00839

APPELANTE

Société SAS [9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

INTIMEE

[7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

dispensée de comparaitre

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Claire ARGOUARC’H, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre

M^me Sophie COUPET, conseillère

M^me Claire ARGOUARC’H, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La SAS [8] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 21/00839 rendu le 10 novembre 2021par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l’opposant à la [6] (la caisse).

A l’audience du 22 septembre 2025 à 9h00, aucune des parties n’est présente ou représentée mais par courrier électronique, le 6 août 2025, la société avait informé la cour de son désistement d’appel.

SUR CE :

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Au cas présent, le désistement de la société est formulé sans aucune réserve à une date où l’intimée n’avait pas interjeté d’appel incident et n’avait pas formulé de demandes incidentes.

Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l’instance.

Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de la SAS [8],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que la SAS [8] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, La présidente.