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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 15 sept. 2025, n° 25/00307 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00307 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 26 novembre 2024, N° F24/01142 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 25/00307 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTUR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2024
Date de saisine : 14 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 24/01142 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 26 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [M] [N], représenté par Me Murielle Baumet, avocat au barreau de Paris, toque : A0525 – N° du dossier E0007X5T
Intimées :
S.E.L.A.R.L. ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [R] la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [X] [R] 14/16 [Adresse 2], es qualité de liquidateur judicaire de la SASU IMMO MARCEAU et dont le nouveau siège social est [Adresse 1]
Association AGS CGEA IDF EST Prise en la personne du Directeur Général de l’AGS, domicilié en cette qualité audit établissement, représentée par Me Coralie Franc, avocat au barreau de Paris, toque : B0873
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° /2025, 1 pages)
Nous, Bérénice Humbourg, conseiller de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les demandes d’observations adressées aux parties, le 02 juin 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis de signification et n’a pas conclu au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 ;
Paris, le 15 septembre 2025
Le greffier La conseillère de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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