Irrecevabilité 16 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 16 mai 2024, n° 24/02693 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/02693 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Redon, 11 avril 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association APASE, Etablissement NEOTOA |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/02693 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UX7K
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Avril 2024
Date de la saisine : 03 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 11 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE REDON
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Stéphanie OGER-KAISER
INTIMEES
Association APASE
Etablissement NEOTOA
— -------------------------------------------------------------------------
2024/79
La présidente,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par Madame [O] [G] par lettre recommandée avec avis de réception du 26 Avril 2024 contre un jugement rendu le 11 Avril 2024 par le tribunal de proximité de REDON ;
Que les intimés n’ont pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l’appel irrecevable.
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 16 Mai 2024.
Le greffier, La présidente,
Mme OMNES, Mme P. LE CHAMPION,
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