Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 juillet 2025, n° 25/03938

TGI Paris 19 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention
La cour a relevé que l'appel était irrecevable en raison d'une décision antérieure rendue sur le même moyen et a confirmé que les prérogatives des médecins concernés avaient été respectées.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [R] [L] [Y], de nationalité tunisienne, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui a rejeté sa requête et ordonné son maintien en rétention. Les questions juridiques portent sur la compatibilité de sa situation de santé avec la mesure de rétention. La juridiction de première instance a confirmé la légalité de la rétention, en soulignant les prérogatives des médecins concernés. La cour d'appel, après avoir constaté l'irrecevabilité de l'appel en raison d'une décision antérieure sur le même fondement, a confirmé l'ordonnance du tribunal. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la demande de M. [R] [L] [Y] et a confirmé la décision de maintien en rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 22 juil. 2025, n° 25/03938
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03938
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 19 juillet 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie WEINBERGAimilia IOANNIDOU
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03938 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVND

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juillet 2025, à 11h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Damien Govindaretty, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [L] [Y]

né le 27 mai 2000 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1

assisté de M^e Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris et de Mme [W] [G] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Aimilia IOANNIDOU, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 19 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de [R] [L] [Y] et ordonnant le maintien de M. [R] [L] [Y] , dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 09 août 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 21 juillet 2025, à 08h42, par M. [R] [L] [Y] ;

— Vu les éléments de jurisprudence adressés par le conseil du préfet le 22 juillet 2025 à 11h27 ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [R] [L] [Y], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient avant tout de relever l’irrecevabilité de l’appel au regard de l’adage « appel sur appel ne vaut » en ce qu’une décision a été rendue par cette cour le 21 juillet 2021 sur le même moyen tiré de l’incompatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la mesure de rétention.

En tout état de cause, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents que le premier juge a rappelé les prérogatives et compétences du médecin de L’UMCRA et du médecin de l’OFII sans qu’aucun moyen développé aux termes de la déclaration d’appel n’en remettent en cause la pertinence, étant encore rappelé que le médecin du centre de rétention est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues et qu’à ce titre, s’il établit un certificat médical à la demande de l’intéressé dont l’état de santé le justifie aux fins de protection contre l’éloignement ou d’assignation à résidence, il doit l’adresser au médecin de [2].

Il s’en déduit que la déclaration d’appel est irrecevable et en tout état de cause mal fondée.

L’ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 22 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé