Non-lieu à statuer 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 13 nov. 2025, n° 25/14233 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14233 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 12 juin 2025, N° 24/10026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/14233 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3HF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Août 2025
Date de saisine : 29 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/10026 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 12 Juin 2025
Appelante :
Madame [X] [P], représentée par Me Emel FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121
Intimée :
CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES DE SEINE SAINT DENI S
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
DU 13 NOVEMBRE 2025
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller désigné par le premier président,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller désigné par le premier président, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 13 Novembre 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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