Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 18 nov. 2025, n° 25/04796 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/04796 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Antony, 3 avril 2025, N° 11-24-492 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Association GROUPE SOS SOLIDARITES Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 reconnue d'utilité publique |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/04796 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLS3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Juillet 2025
Date de saisine : 29 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-492 rendue par le Tribunal de proximité d’ANTONY le 03 Avril 2025
Appelants :
Monsieur [G] [W], représentant : Me Charlyne HURTEVENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2025-005064 du 01/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Madame [U] [H] épouse [W], représentant : Me Charlyne HURTEVENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659
Intimée :
Association GROUPE SOS SOLIDARITES Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 reconnue d’utilité publique, SIREN n° 341 062 404,dont le siège social est situé [Adresse 1],
agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux dûment habilités et domiciliés audit siège
, représentant : Me Corinne MANCHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 30 Octobre 2025
Vu les observations écrites déposées le 04 novembre 2025 par Me HURTEVENT, avocate des appelants,
Attendu que les appelants n’ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
le 18 Novembre 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Courriel ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Adresses ·
- International ·
- Ententes
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assistance ·
- Frais médicaux ·
- Cartes ·
- Rapatriement ·
- Titre ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Cliniques ·
- Frais d'hospitalisation ·
- Assurances
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Leasing ·
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande ·
- Appel ·
- Taux légal ·
- Marque ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sociétés ·
- Télécopie ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Réception ·
- Maladie professionnelle ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- Charges ·
- Sécurité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Consentement ·
- Accord ·
- Délai ·
- Injonction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Provision ·
- Adresses
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Séquestre ·
- Saisie conservatoire ·
- Service ·
- Ordre des avocats ·
- Droits d'associés ·
- Libération ·
- Créance ·
- Sentence ·
- Bâtonnier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Droite ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Cour d'appel ·
- Litige
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adn ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Liquidateur ·
- Homme ·
- Attestation ·
- Fictif ·
- Lien de subordination ·
- Entreposage ·
- Conseil
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Sierra leone ·
- Étranger ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Identité ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Menaces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sérieux ·
- Licenciement nul ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Titre ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Instance
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Dominique ·
- Demande ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exécution ·
- Délais
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Jugement d'orientation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrecevabilité ·
- Vente amiable ·
- Appel ·
- Autorisation ·
- Assignation ·
- Représentation ·
- Exécution ·
- Conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.