RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01175 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4PQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mars 2025, à 18h19 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE

Mme [M] [O]

née le 26 avril 1963 à [Localité 4], de nationalité philippine

ANCIENNEMENT MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle,

représentée de M^e Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Rebecca Ill, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 mars 2025 à 18h19, rejetant les moyens de nullité, d’irrecevabilité et autorisant le maintien de Mme [M] [O] en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée de huit jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 03 mars 2025, à 13h28, par Mme [M] [O] ;

— Vu le message reçu le 3 mars 2025 à 14h41 par le conseil de Mme [M] [O] vous informant de son départ en avion ce jour ;

— Après avoir entendu les observations :

— de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Il résulte des pièces de la procédure que l’intéressée a été éloignée après l’audience du premier juge, de sorte que le maintien en zone d’attente a été levé et que la présente procédure (qui n’a pour finalité que la poursuite de la mesure) est désormais privée d’objet.

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur l’appel de Mme [M] [O],

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 04 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé