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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 22 mai 2025, n° 24/16061 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/16061 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Aubervilliers, 23 juillet 2024, N° 24/01187 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 24/16061 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBXY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Septembre 2024
Date de saisine : 25 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/01187 rendue par le Tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS le 23 Juillet 2024
Appelants :
Monsieur [F] [R],
Madame [M] [V],
Madame [B] alias [G] [U] [R],
Monsieur [D] alias [W] [S] [C],
représentés par Me Alioune NDOYE de la SELARL YAO NDOYE AVOCAT, (Y.N.A), avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 24/01187
Intimée :
E.P.I.C. OPH AUBERVILLIERS, représentée par Me François MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0085
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, présidente,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 28 février 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 30 avril 2025,
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas adressé ses conclusions dans le délai imparti à l’intimé/aux intimés ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Prononçons à la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 Mai 2025
Le greffier La présidente
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