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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 1re ch. civ., 8 juil. 2025, n° 25/00173 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 25/00173 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 3]
[Localité 2]
' [XXXXXXXX01]
MISE EN ETAT – 1re chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 25/00173 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GTO4
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de MACON, décision attaquée en date du 05 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 1124000219
APPELANT
M. [Y] [M]
Représentant : Me Laurent DELMAS de la SCP LAURENT DELMAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉ
OPAC SAONE ET LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00173 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GTO4,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis notifié aux parties le 15 mai 2025 en application de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l’extinction de l’instance ci-dessus référencée,
Disons que l’appelant supportera les dépens de l’appel.
Fait à Dijon, le 08 juillet 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
copie adressée aux avocats et aux parties le
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