Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 octobre 2025, n° 25/05660

TGI Meaux 16 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 18 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Revendiquer la nationalité française
La cour a estimé que la revendication de la nationalité française n'a pas été soulevée devant le premier juge et n'est pas étayée par des pièces, ne relevant pas de la compétence du juge de la rétention.
Rejeté
Diligences auprès des autorités consulaires
La cour a constaté que les diligences auprès des autorités consulaires sont effectives, mais cela ne justifie pas la mise fin à la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 oct. 2025, n° 25/05660
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05660
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 16 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05660 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDSW

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2025, à 13h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [P] [I]

né le 19 janvier 1974 à [Localité 3], de nationalité mauritanienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 17 octobre 2025à 13h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 17 octobre 2025 à 13h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 16 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [P] [I], au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 15 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 17 octobre 2025, à 09h55, par M. [P] [I] ;

— Vu les observations et pièces reçues le 17 octobre 2025 à 14h24 et à 15h02, par M. [P] [I] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. ».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que :

— la revendication de la nationalité française n’a pas été soulevée devant le premier juge, n’est étayée par aucune pièce, ne fait l’objet d’aucun recours connu et ne relève pas de la compétence du juge de la rétention,

— les diligences auprès des autorités consulaires concernées sont effectives.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 18 octobre 2025 à 09h35

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.