COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 23/10480 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY74

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Juin 2023

Date de saisine : 23 Juin 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 2] le 01 Février 2023

Appelant :

Monsieur [Y] [G], représenté par M^e Léa ROCHE, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

Monsieur [F] [I] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SCI [Adresse 1] »

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 20/02/2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 13 septembre 2023;

En outre, un arrêt a déjà été rendu sur le jugement dont appel du 01/02/2023, sous le N°RG 23/06447 et le 6 février 2024.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 13 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état