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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 29 avr. 2025, n° 25/05740 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05740 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. FINANCO, S.A.S. [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
RG N°: 25/05613
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/05740 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCJZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Mars 2025
Date de saisine : 01 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 24/00704 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Août 2024
Appelantes :
Madame [X] [P], représentée par Me Joël TCHUINTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0684 – N° du dossier E00091FM
Madame [C] [U], représentée par Me Joël TCHUINTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0684 – N° du dossier E00091FM
Intimées :
S.A.S. [Adresse 2]
S.A. FINANCO
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Laurence ARBELLOT, Magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/05613 et N° RG 25/05740 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCJZ sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/05613.
PARIS, le 29 Avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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