Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 18 sept. 2025, n° 25/04483 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04483 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 8 janvier 2025, N° 2022F01008 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/04483 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6PF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Mars 2025
Date de saisine : 12 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2022F01008 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 08 Janvier 2025
Appelante :
S.A.R.L. CLEAN PLUS NETTOYAGES ET SERVICES, représentée par Me Mehdi HAZGUER, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 24 juillet 2025 sur la caducité de la déclaration d’appel du02 mars 2025, faute pour l’appelante d’avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel ;
Vu l’absence d’observation de l’appelante,
Vu l’absence d’intimée dans la présente instance,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il y a lieu de constater que l’appelante n’a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel du 02 mars 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 18 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d'éviction ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Mandataire ·
- Adresses
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Frais irrépétibles ·
- Clôture ·
- Conclusion ·
- Acquiescement ·
- Application ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Expertise ·
- Ordonnance de taxe ·
- Honoraires ·
- Rapport ·
- Comptabilité ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Communication des pièces ·
- Recours ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Facturation ·
- Pénalité ·
- Prescription médicale ·
- Soins infirmiers ·
- Acte ·
- Médecin ·
- Ordonnance ·
- Santé ·
- Fraudes ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Astreinte ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Prime ·
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Harcèlement moral ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Moldavie ·
- Passeport ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Contrôle
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Europe ·
- Contredit ·
- Responsabilité limitée ·
- Métal
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Consulat ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi en cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Langue ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat de nécessité ·
- Contrôle ·
- Irrégularité ·
- Asile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asile ·
- Public nouveau
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.