N° de minute : 2025/49

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 27 Octobre 2025

Chambre commerciale

N° RG 25/00048 – N° Portalis DBWF-V-B7J-V43

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Juin 2025 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2024/147)

Saisine de la cour : 11 Juillet 2025

APPELANT

S.A.R.L. PHILIPPE JARCET ARCHITECTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 12]

Représentée par M^e Fabien CHAMBARLHAC de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

Représentée par M^e Cyrille CHARBONNEAU de la SELAS AEDES JURIS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Société SIC, prise en la personne de son représentant en exercice,

Siège social : [Adresse 5]

Représentée par M^e Martin CALMET de la SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

S.A.S. APAVE SUD EUROPE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 7]

Représentée par M^e Caroline MARCOU DORCHIES de la SELARL SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE

Représentée par M^e Caroline MARCOU DORCHIES de la SELARL SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

27/10/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire – M^e CALMET ; M^e MARCOU DORCHIES ; M^e CHATAIN ; M^e LENTIGNAC ;

Expéditions : – M^e O’CONNOR ; M^e CHEVALIER ; M^e TEHIO ; M^e MARIE ; M^e ZAOUCHE ; M^e REUTER ; Me [Z] [H] ;

— M^e CHAMBARLHAC ; AXA (LS) ;

— Copie CA ; Copie TMC.

S.E.L.A.R.L. [H] [Z], en qualité de mandataire liquidateur de la société ACTION BOIS METAL (ABM),

Siège: [Adresse 1]

Représentée par M^e Philippe O’CONNOR de la SELARL POC & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA

Substitué lors des débats par M^e Magali MANUOHALALO avocate du même barreau

Compagnie d’assurance GAN OUTRE MER IARD, dont l’établissement à [Localité 17] est sis [Adresse 9], , prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Siège social : [Adresse 15]

Représentée par M^e Lionel CHEVALIER de la SELARL CHEVALIER AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

S.A. GARONNE ALUMINIUM, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 4]

Représentée par M^e Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA

S.A.R.L. SOCAPOSE, Siège social : [Adresse 11]

Représentée par M^e Fabien MARIE de la SARL FABIEN MARIE, avocat au barreau de NOUMEA

Substitué lors des débats par M^e Stéphane LENTIGNAC avocat du même barreau

S.E.L.A.R.L. DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR [H] [Z], en sa qualité de mandataire liquiditateur de la société SUD METAL PACIFIQUE,

Siège: [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée aux débats

S.A.R.L. PONTONI, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Siège social : [Adresse 3]

Représentée par M^e Caroline MARCOU DORCHIES de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

S.A.R.L. LES PEINTRES CALEDONIENS, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Siège social : [Adresse 6]

Représentée par M^e Fabien MARIE de la SARL FABIEN MARIE, avocat au barreau de NOUMEA

Substitué lors des débats par M^e Stéphane LENTIGNAC avocat du même barreau

Compagnie d’assurance SMABTP, dont l’antenne local est sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : sis [Adresse 14]

Représentée par M^e Laure CHATAIN de la SELARL CABINET D’AFFAIRES CALEDONIEN, avocat au barreau de NOUMEA

Société QBE EUROPE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Siège social : [Adresse 8]

Représentée par M^e Vanessa ZAOUCHE de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA

S.A.S. POE-MA INSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Siège social : [Adresse 13]

Représentée par M^e Stéphane LENTIGNAC de la SELARL ATHENA AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont l’antenne local est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2]

Représentée par M^e Philippe REUTER de la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA

Compagnie d’assurance AXA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social [Adresse 16]

Non, comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR [H] [Z], en sa qualité de mandataire liquiditateur de la société SARL OLK BUILDING,

Siège: [Adresse 1]

Non, comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR [H] [Z], en sa qualité de mandataire liquiditateur de la société SARL BUILDING CONSTRUCTION,

Siège: [Adresse 1]

Non, comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

M^me Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

M^me Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

— contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

— signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

FAITS

La société SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE, ci-après désignée SIC, est maître d’ouvrage d’un ensemble immobilier.

Elle a confié la maîtrise d’oeuvre de conception et d’exécution à un groupement d’entreprises composé des sociétés PHILIPPE JARCET (agissant comme mandataire), BECIB et SRP.

Une mission de contrôle technique a été confiée à l’APAVE SUD EUROPE.

Le lot gros 'uvre a été attribué à la société PONTONI.

Les lots charpente – couverture – ossature légère ont été attribués à SUDMETAL puis réattribués à la société ACTION BOIS METAL.

Le lot menuiserie extérieure a été confié à la société GARONNE ALUMINIUM.

Le lot carrelage a été attribué à la société SOCAPOSE.

Le lot plomberie et sanitaire a été attribué à la société PLOMBERIE ET SANITAIRE.

Les travaux de quatre îlots ont été réceptionnés.

Des désordres sont apparus.

La société SIC a saisi le Tribunal Mixte de commerce de Nouméa en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire et il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 4 août 2020.

Les opérations d’expertises ont ensuite été rendues communes et opposable aux sociétés LES PEINTRES CALEDONIENS, SMABTP, QBE (INTERNATIONAL) INSURANCE PTY LIMITED, POE MA INSURANCES, AXA FRANCE IARD et ALLIANZ.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 3 juin 2022.

Suivant requête introductive signifiée le 30 mai 2024, la société SIC a saisi le Tribunal mixte de commerce de Nouméa afin d’obtenir la réparation de divers préjudices.

Par conclusions d’incident, la société JACQUET PHILIPPE ARCHITECTE a soulevé l’incompétence du tribunal mixte de commerce au profit du tribunal de première instance de NOUMEA, au motif qu’elle a une activité civile.

Par ordonnance rendue le 27 juin 2025, le Juge de la mise en état du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa a :

— rejeté les conclusions d’incident formées par la société SARL Philippe JARCET Architecte en incompétence du Tribunal Mixte de Commerce à connaître des demandes formées à l’encontre d’une société d’architecture, au motif que nonobstant l’activité civile de la profession d’architecte exercée par la société Philippe JARCET Architecte, l’exercice par cette dernière de sa profession sous la forme d’une société commerciale à responsabilité limitée (SARL) et non sous la forme d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) devrait conduire à retenir la compétence de la juridiction commerciale ;

— Condamné la SARL Philippe JARCET Architecte à payer à la société APAVE Infrastructures et construction France, venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE, une somme de 100.000 francs CFP en application de l’article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ;

— Condamné la SARL Philippe JARCET Architecte à payer à la société SIC une somme de 100.000 francs CFP en application de l’article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ;

— Condamné la SARL Philippe JARCET Architecte aux dépens de l’incident, avec application de l’article 699 du même code au profit de Maître MAZZOLI.

La société JARCET PHILIPPE ARCHITECTE a formé un contredit à l’encontre de l’ordonnance du Juge de la mise en état et demande à la cour de :

Vu l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal mixte de commerce de Nouméa le 27juin 2025,

Vu les articles 80 et suivants du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,

Vu les articles 73 et suivants du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,

Vu l’article 771 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,

Vu l’article L. 721-3, L.210-1 et L.110-2 du Code de commerce de Nouvelle-Calédonie, Vu la loi n 077-2 sur l’architecture datée du 3 janvier 1977,

— INFIRMER l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal mixte de commerce de Nouméa le 27 juin 2025,

— REFORMER ladite ordonnance faisant objet de la procédure de contredit,

Et statuant à nouveau,

— CONSTATER que la société Philippe JARCET Architecte est une société d’architecture dont l’activité est civile par nature ;

— JUGER que le Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA est incompétent pour connaître de l’action dirigée par la SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE (SIC) contre la société Philippe JARCET Architecte, le Tribunal de première instance de NOUMEA pouvant seul en connaître ;

— RENVOYER la demanderesse à mieux se pourvoir devant le Tribunal de première instance de NOUMEA ;

— REJETER les demandes dirigées par la SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE (SIC) au titre des dépens et des frais irrépétibles ;

— CONDAMNER la SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE (SIC) aux entiers dépens ;

— DEBOUTER tous défendeurs de leurs demandes de condamnations éventuelles au titre des frais irrépétibles.

La SIC, par conclusions du 24 juillet 2025, demande à la cour de :

— CONFIRMER en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 27 juin 2025 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa,

— DEBOUTER la société JARCET ARCHITETE de l’intégralité de ses demandes ;

— CONDAMNER la société JARCET ARCHITECTE à payer à la SIC la somme de 150.000 F.CFP en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, aux frais d’expertise, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SARL DESWARTE CALMET CHAUCHAT, avocat sur offre de droit.

La société POE-MA INSURANCES, par conclusions du 18 juillet 2025, demande à la cour de :

— DEBOUTER la société JARCET ARCHITECTURE

— CONFIRMER en toutes ces dispositions l’ordonnance rendue le 27 juin 2025 par le juge de la mise en état du tribunal mixte de commerce de Nouméa

— CONDAMNER la société JARCET ARCHITECTURE à payer à la SAS POE-MA Insurances la somme de 150.000 XPF en application de l’article 700 du CPCNC, outre les entiers dépens.

La société APAVE, par conclusions du 2 septembre 2025, demande à la cour de:

Vu les dispositions 75 et suivantes, 96, 700 et 711 du code de procédure civile de Nouvelle -Calédonie,

Vu l’article L.110-2 et L 210-ldu code de commerce de Nouvelle-Calédonie,

Vu les pièces versées au débat,

Vu les conclusions adverses,

A titre liminaire,

— METTRE HORS DE CAUSE la société APAVE SUDEUROPE,

— ACCUEILLIR l’intervention volontaire de l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de PAPAVE SUDEUROPE,

A titre principal,

— CONFIRMER l’ordonnance Juge de la mise en état du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa du 27 juin 2025 en toute ses dispositions,

— DEBOUTER la société JACQUET PHILIPPE ARCHITECTE de l’intégralité de ses demandes incidentes,

— DECLARER le tribunal mixte de commerce de NOUMEA compétent pour connaître du litige concernant la société JACQUET PHILIPPE ARCHITECTE,

— CONDAMNER la société JACQUET PHILIPPE ARCHITECTE à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE une somme de 100.000 XPF au titre des frais irrépétibles de la procédure de contredit,

— CONDAMNER la société JACQUET PHILIPPE ARCHITECTE aux entiers dépens de l’instance de contredit qui seront distraits au profit de Maître MAZZOLI sur son affirmation de droits.

La SMABTP, par conclusions du 26 août 2025, demande à la cour de confirmer l’ordonnance du 27 juin 2025 en toutes ses dispositions et de condamner la société au paiement de la somme de 200'000 Fr. au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Compagnie GAN ASSURANCE,la SAS LA GARONNE ALUMINIUM, la SARL LES PEINTRES CALEDONIENS, la SARL PONTONI, la société QBE INSURANCE, la Compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, La SELARL [G] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de SARL OLK BUILDING de SARL BUILDING CONSTRUCTION de SARL ACTION BOIS METAL, ABM de SARL SUD METAL PACIFIQUE, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de SAS APAVE SUD EUROPE n’ont pas conclu.

Il convient de se reporter aux écrits des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés.

MOTIFS

Sur la demande mise hors de cause formée par la société APAVE

La société Apave Europe demande notamment à la cour de la mettre hors de cause et d’accueillir l’intervention volontaire de l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de 'APAVE SUDEUROPE.

Il n’appartient pas à la cour, statuant uniquement sur contredit de compétence, d’examiner cette demande qui sera déclarée irrecevable.

Sur la demande de la SARL Philippe JARCET

La SARL Philippe JARCET Architecte demande à la cour de considérer que le tribunal mixte de commerce de Nouméa est incompétent pour connaître du litige qui l’oppose à diverses sociétés commerciales.

Elle soutient que son activité d’architecte étant civile, le tribunal de première instance de Nouméa est seul compétent.

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Les tribunaux mixtes de commerce connaissent

— Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit ou entre eux

— De celles relatives aux sociétés commerciales,

— De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes,

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. "

Aux termes de l’article L. 721-5 du même code : " Par dérogation au 2°de l’article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d’une telle société.

Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société. "

Il résulte de la combinaison des articles L 721-3, 2 0, et L. 210-1 du code de commerce qu’une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce.

Il n’est dérogé à cette compétence exclusive que dans l’hypothèse où ces contestations mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, ou mettent en cause une société à responsabilité limitée constituée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée auquel cas ces contestations relèvent, en application de l’article L. 721-5 du code de commerce, de la compétence des seuls tribunaux civils (Cass. com., 28 mai 2025, n°24-14.148 ; CA Bordeaux, 14 nov. 2024, n°24/02669 ; CA Paris, 13 sept. 2023, n°22/12412 ; CA Paris, 13 mai 2022, n°21/18052 ; CA Paris, 5 nov. 2021, n°21/04786 ; CA Paris, 19 janv. 2018, n° 17/20007 ; CA Toulouse, 4 oct. 2021, n° 18/02002 ; CA Bordeaux, 31 août 2010, n° 10/01373).

En l’espèce, la société Philippe JARCET Architecte a opté pour un exercice professionnel sous la forme d’une société commerciale à responsabilité limitée et non d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée conformément à l’article 2 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 alors en vigueur.

Par suite, et nonobstant l’activité de cette société, la juridiction commerciale est compétente en vertu du deuxième alinéa de l’article L 7213 précité.

Il s’ensuit que l’ordonnance du juge de la mise en état doit être confirmée.

Sur les autres demandes

La société Philippe JARCET Architecte succombe et sera donc condamnée aux dépens du contredit.

Par suite, elle est redevable d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d’appel, qui seront fixées de la façon suivante :

-150'000 Fr. CFP au profit de la société SIC

-150'000 Fr. CFP au profit de la société POE MA ASSURANCES

-100'000 Fr. CFP au profit de la société APAVE SUD EUROPE

-200'000 Fr. CFP au profit de la SMABTP

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant sur contredit

DÉCLARE la demande de mise en de cause formulée par la société Apave Europe irrecevable dans le cadre du contredit

CONFIRME l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal mixte de commerce de Nouméa du 27 juin 2025 en toutes ses dispositions

CONDAMNE la SARL Philippe JARCET Architecte à payer à la société APAVE SUD EUROPE, une somme de 100 000 francs CFP en application de l’article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ;

CONDAMNE la SARL Philippe JARCET Architecte à payer à la société SIC une somme de 150 000 francs CFP en application de l’article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ;

CONDAMNE la SARL Philippe JARCET Architecte à payer la société POE MA ASSURANCES une somme de 150 000 francs CFP en application de l’article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ;

CONDAMNE la SARL Philippe JARCET Architecte à payer à la SMABTP une somme de 200 000 francs CFP en application de l’article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ;

CONDAMNE la SARL Philippe JARCET Architecte aux dépens du contredit, avec distraction au profit de Maître Mazzoli.

Le greffier, Le président.