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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 13, 1er avr. 2025, n° 24/20449 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20449 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 11 septembre 2024, N° 22/06420 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
N° RG 24/20449 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPUW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Novembre 2024
Date de saisine : 18 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 22/06420 rendue par le TJ de [Localité 5] le 11 Septembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. [1], représentée par Me Marie-claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138 – N° du dossier E0007MEX
Intimés :
Maître [B] [S], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250026
S.A. [3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250026
Société [4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250026
S.E.L.A.S. [2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250026
ORDONNANCE PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état
Assisté de Victoria RENARD, greffière,
Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 11 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris
Vu l’appel formé le 29 novembre 2024 par la Sarl [1],
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe en date du 3 mars 2025, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,
Vu l’absence d’observations de l’appelante,
Vu l’absence d’observation des intimés,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
SUR CE,
En vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
La Sarl [1] n’a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.
Sa déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Déclare caduque la déclaration d’appel de la Sarl [1],
Condamne la Sarl [1] aux dépens d’appel.
Paris, le 01er avril 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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