Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 novembre 2025, n° 25/06298

CA Paris
Confirmation 14 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve de la saisine des autorités algériennes
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne critiquait pas la décision du premier juge, qui avait confirmé que les autorités consulaires avaient bien été saisies.
Rejeté
Absence de perspective d'éloignement
La cour a jugé que cette affirmation ne constituait pas une motivation valable au sens de la loi, en l'absence d'autres moyens présentés en appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 14 nov. 2025, n° 25/06298
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06298
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06298 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMICL

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 novembre 2025, à 10h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [R]

né le 08 juillet 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 13 novembre 2025 à 16h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 13 novembre 2025 à 16h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 12 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [R], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 10 novembre 2025 soit jusqu’au 06 novembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 12 novembre 2025, à 14h46, par M. [U] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel :

— indique que la préfecture n’apporte pas la preuve de la saisine des autorités algériennes mais n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré, laquelle relève que les autorités consulaires ont bien été saisies (en l’occurrence le 07 novembre 2025 à 09 heures 58),

— affirme qu'« il n’existe pas de perspective d’éloignement ('), l’Algérie bloquant tout renvoi des ressortissants algériens », nonobstant les diligences en cours en début de rétention et une situation relevant des relations diplomatiques susceptible à tout moment d’évolution,

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 14 novembre 2025 à 09h32

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.