REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025

(n°515, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 25/00515 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6A4

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juin 2025 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 25/01945

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 22 Septembre 2025

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Morgane CLAUSS, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [M] [J] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 4 mai 1971 à [Localité 3] (GHANA)

demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [O] [L]

comparante assistée de M^e Sarah GIRAND, avocat commis d’office au barreau de Paris,

TUTEUR

Association APJA 75

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

INTIMÉ

M. LE PREFET DE POLICE

non comparant, non représenté,

PARTIE INTERVENANTE

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [O] [L]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,

comparante

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [M] [J] est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète depuis 8 mai 2024 sur décision du représentant de l’État.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a, par décision du 26 juin 2025 ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

L’intéressée a interjeté appel de ladite ordonnance le 5 septembre 2025.

L’audience s’est tenue le 22 septembre 2025 au siège de la juridiction, en audience publique et en présence de l’intéressé.

L’intéressée poursuit l’infirmation de la décision. Son conseil soutient la demande de mainlevée.

L’avocat général se réfère au certificat médical du 19 septembre 2025 pour requérir le maintien de la mesure et la confirmation de l’ordonnance querellée.

Mme [J] a eu la parole en dernier.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.'3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.'3211-2-1.

Aux termes de l’article L 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par le psychiatre de l’établissement ;

En cas d’appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Sur la forme':

Faute de certitude contraire, il échet de considérer que la notification de l’ordonnance du premier juge à la patiente est avérée au 29 août 2025, de telle sorte que l’appel est recevable.

Sur le fond':

En l’espèce, il ressort du dernier certificat médical de situation du Dr [P] reçu le 19 septembre 2025 que toute mesure de contrainte est désormais superflue.

Il résulte de ces éléments, ainsi que des débats et de l’audition de l’intéressée, que les soins sans consentement en hospitalisation complète ne sont plus en l’état nécessaires ; qu’il convient ainsi d’infirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,

DECLARONS l’appel recevable,

INFIRMONS l’ordonnance querellée,

DONNONS mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Mme [J],

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 22 SEPTEMBRE 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

' tiers par LS

X préfet de police

' avocat du préfet

X tuteur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :