Non-lieu à statuer 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 9 sept. 2025, n° 25/07195 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07195 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 31 mars 2025, N° 2025P00171 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/07195 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGWC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Avril 2025
Date de saisine : 24 Avril 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P00171 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 31 Mars 2025
Appelante :
S.A.S. LA FOURMI NETTOYEUSE société à associé unique, représentée par son représentant légal, Monsieur [I] [U] [E], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 4] (République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, domicilié [Adresse 2],
, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 – N° du dossier 22549438
Intimés :
Maître [Z] [T] [X] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société LA FOURMI
NETTOYEUSE
Monsieur . LE PROCUREUR GENERAL
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPEC Monsieur Le Comptable Public, Responsable du Pôle de Recouvrement de l’Essonne, [Adresse 1], représenté par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 25-118
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 25 août 2025 ;
Attendu que par conclusions en du 08 septembre 2025, le comptable public responsable du pôle de recouvrement de l’essonne a accepté le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 09 septembre 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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