Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 octobre 2025, n° 25/05889

TGI Meaux 26 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Justification de la résidence déclarée par M. [R] [K]
La cour a estimé que le premier juge avait correctement retenu que la résidence déclarée par M. [R] [K] était justifiée, en l'absence d'éléments contraires.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 28 oct. 2025, n° 25/05889
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05889
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 26 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault FAUGERASRuben GARCIA
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 octobre 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05889 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFAN

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2025, à 16h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Thibault Faugeras pour le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [R] [K]

né le 20 Juin 1972 à [Localité 2], de nationalité marocaine

demeurant : [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 26 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le n° RG 25/04303 et celle introduite par le recours de M. [R] [K] enregistré sous le n° RG 25/04302, rejetant les moyens d’irrégularité soulevés par M. [R] [K], déclarant le recours de le recours de M. [R] [K] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [R] [K] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [R] [K] sous réserve de l’appel du procureur de la République, disant n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [K] et rappelant à M. [R] [K] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 octobre 2025, à 10h21, par le conseil du préfet de police ;

— Vu l’avis d’audience donné le 27 octobre 2025 à 11h33 à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui ne se présente pas et qui a pris des écritures ;

— Vu les conclusions et pièces reçues le 27 octobre 2025 à 10h50 par le conseil de M. [R] [K] ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif que la résidence déclarée par l’intéressé était justifiée ; en effet, il y a lieu de retenir cet argument dès lors que, tant par la reitération de l’adresse déclarée que par la confirmation par la compagne, aucun élément ne permettait de mettre en doute ce domicile ; étant encore retenu, que le FAED de l’étranger, comme le retient le premier juge, ne comporte aucune mention alors même que l’étranger indique être sur le territoire français depuis 2019 ; il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 28 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant