3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°143

N° RG 24/03933 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U6DT

(Réf 1ère instance : 18/003391)

M. [H] [N] [P] [F]

C/

Mme [O] [G]

S.E.L.A.R.L. [W] [L] ET ASSOCIES

S.A.R.L. CLAUSTRES CONSEIL INTERNET

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e HARDY LOISEL

Me [V]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

Tribunal Judiciaire de Rennes

Parquet général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes du 10 février 2025

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, entendu en ses observations

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Février 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Par défaut , prononcé publiquement le 29 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [H] [N] [P] [F]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 49]

[Adresse 9]

[Localité 14]

Représenté par M^e Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

Madame [O] [G]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 35]

[Adresse 4]

[Localité 13]

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 07.08.2024 remis à personne

S.A.R.L. CLAUSTRES CONSEIL INTERNET immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 431.223.742 domicile élu au cabinet de la SCP BENHAMOU et associés (VBA AVOCATS) [Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 15]

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 06.08.2024 remis à domicile

S.E.L.A.R.L. [W] [L] ET ASSOCIES, représentée par Maître [J] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [H], [N], [P] [F], entrepreneur individuel inscrit au Répertoire SIREN sous le n° 828 763 599, domicilié [Adresse 10], désigné à cette fonction par jugement du tribunal Judiciaire de Rennes en date 11/03/2019

[Adresse 17]

[Localité 13]

Représentée par M^e Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCEDURE :

Le 11 mars 2019, M. [H] [F] a été placé en liquidation judiciaire, la société [W] Goïc, devenue la société Praxis, prise en la personne de M. [M], étant désignée mandataire liquidateur.

Par ordonnance du 14 juin 2024, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Rennes a :

— Autorisé la vente, selon les formalités prescrites en matière de saisie immobiliére, aux enchères publiques à la barre par devant Madame le Juge de 1'Exécution près 1e Tribunal de Judiciaire de RENNES, situé [Adresse 39] de l’ensemble immobilier ci-dessous désigné :

COMMUNE DE [Localité 36] (35)

Lieudits

[Adresse 37]

[Adresse 40]

L 'ETANG

[Adresse 8]

[Localité 12]

Cadastrées section A [Cadastre 22], A [Cadastre 23], A576, A [Cadastre 25], A [Cadastre 26], A [Cadastre 27], A [Cadastre 28], A [Cadastre 29], A [Cadastre 30] et A [Cadastre 32]

Les biens et droits consistant en :

1° un immeuble à usage d’habitation cadastréA [Cadastre 30] ' [Adresse 37], les lots 1, 2 et 3 :

Lot 1 au rez de chaussée : un cellier

Lot 2 au 1er étage : 2 piéces et un cagibi

Lot 3 an 2ème étage : une mansarde

2 °Des parcelles de terre cadastrées A [Cadastre 22] et [Cadastre 23] : [Adresse 45]

3° des parcelles à usage d’étang cadastrées A [Cadastre 24] et A [Cadastre 18] [Cadastre 34] : l 'Etang

4° des parcelles de terre cadastrées A [Cadastre 20], A [Cadastre 27], A [Cadastre 28] etA [Cadastre 29]: [Adresse 37]

5° une parcelle cadastrée A [Cadastre 32] : [Adresse 8]

Et tels au surplus que lesdits biens et clroits immobiliers qui précèdent, existent, s’étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attachées, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. (R 321-3 5° CPCE)

— Dit que l’ensemble immobilier ci-dessus designé sera vendu EN UN SEUL LOT UNIQUE sur la mise à prix de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 euros) et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente (R 642-22 1° C. com);

— Dit que sur les poursuites de la société [W] Goïc, ès qualités, Maitre Mathieu DEBROISE SELARL, Avocat à [Localité 47], y demeurant [Adresse 3], se constitue et sera chargée d’établir le cahier des conditions de vente et de proceder aux formalités de publicité en vue de la vente (R 321-3 10° du CPCE) ;

— Ditque la SELARL NEDELLEC & ASSOCIES, Commissaire de Justice à [Localité 47], assistée le cas échéant de toute personne nécessaire en vue de l’établissement des diagnostics nécessaires ou souhaités pour parvenir à la vente, pourront pénétrer dans les lieux a’n de dresser un procès-verbal de description de l’immeuble avec si besoin est l’aide de la force publique et d’un serrurier et que ces frais de visite seront compris en frais préalables de saisie immobilière (R 321-3 10° du CPCE)

— Dit que Maitre [A] [V] SELARL devra procéder aux formalités de publicité suivante :

— Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’a1ticle R322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement ou les biens sont situés ;

— Depôt d’un avis conforme aux dispositions de l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution au greffe du juge de l’éxecution du Tribunal Judiciaire de Rennes pour qu’il soit af’ché dans les locaux de la juridiction à un emplacement aisement accessible du public ;

— Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale au tarif des annonces ordinaires (2 insertions sommaires);

— Apposition d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi ;

— Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’article R 322-32 du code des procédures civiles d’exécution sur le site info-encherescom (R 642-22 2° C. com),

— Dit que la SELARL NEDELLEC & ASSOCIES, Commissaire de Justice à [Localité 47], pourra faire visiter l’immeuble saisi à deux reprises, aux dates et heures choisies par l’huissier, dans le mois qui précède l’adjudication avec si besoin est l’aide de la force publique et d’un serrurier et que ces frais de visite seront compris en frais préalables de saisie immobiliére (R 642-22 3° c. com) ;

— Rappelé que les enchères seront d’un montant minimum de 200 euros;

— Dit qu’à défaut d’enchères, il sera procédé à la revente des immeubles sur baisse de mise a prix d’un quart, soit au prix de VINGT DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (22.500,00 euros), sans nouvelle ordonnance mais avec nouvelle publicité conformément aux dispositions des articles R 322-32 et R 322-31 du Code des Procedures Civiles d’Execution, à une prochaine audience dont la date sera 'xée par le Juge de l’Execution (R 642-22 C. com) ;

— Dit que la présente ordonnance sera publiée au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu’elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et article R 321-1 du code des procédures civiles d’exécution (R 642-23 c. com) ;

— Dit que l’ordonnance à intervenir sera noti’ée à la diligence du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception au debiteur, au conjoint du debiteur, au liquidateur judiciaire, ainsi qu’aux creanciers inscrits à domicile élu, savoir :

— M. [H], [N] [P] [F] né le [Date naissance 21] 1963 à [Localité 49], de nationalité francaise, demeurant [Adresse 11] marié sous le regime de la communaute légale de bien reduite aux acquets à défaut de contrat préalable à leur union célébrée le [Date mariage 5] 1989 à [Localité 44], province de Navarre en Espagne avec Madame [O] [G] née le [Date naissance 21] 1963 à [Localité 35] en Espagne,

— Madame [O] [G] épouse [F] née le [Date naissance 21] 1963 à [Localité 35] en Espagne demeurant [Adresse 11], marié sous le régime de la communauté légale de bien reduite aux acquets à défaut de contrat préalable à leur union célébrée le [Date mariage 5] 1989 à la Mairie de [Localité 51], province de Navarre en Espagne avec M. [H], [N], [P] [F] né le [Date naissance 21] 1963 à [Localité 50]

— La SELARL [W] [L] & ASSOCIES, Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 16], prise en sa qualite de liquidateur judiciaire de M. [H], [N], [P] [F],

— Maitre [A] [V], SELARL d’Avocats inscrit au RCS de Rennes sous le n°519 082 747, prise en la personne de Maitre [A] [V], Avocat au Barreau de Rennes y demeurant [Adresse 31],

— La société CLAUSTRE CONSEIL INTERNET dont domicile est elu au cabinet de la SCP BENHAMOU et associés (VBA AVOCATS), avocat à Grenoble

— Dit que que les contrôleurs seront avisés de l’ordonnance à intervenir par le greffe (R. 642-23 C. com) ;

— Dit que les honoraires de Maitre [A] [V] SELARL seront compris en frais de liquidation judiciaire.

M. [H] [F] a interjeté appel le 1er juillet 2024.

Par requête du 20 février 2025, le ministère public a requis l’autorisation de vendre les biens à M. [S] [F] par exception aux dispositions des articles L642-3 et L642-20 du code de commerce.

Les dernières conclusions de M. [H] [F] sont en date du 21 février 2025. Les dernières conclusions de la société David Goïc sont en date du 21 février 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS :

M. [H] [F] demande à la cour de :

— Juger nulle et de nul effet l’ordonnance du juge-commissaire du 14 juin 2024 en l’absence de convocation régulière de Mme [O] [G] épouse [F], commune en biens, formalité substantielle lui faisant grief,

Statuant sur le fond :

— Autoriser la vente de gré à gré de l’ensemble immobilier suivant, dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de M. [H] [F] :

Commune de [Localité 36] (35)

Lieudits : [Adresse 38]

[Localité 14]

Cadastrés Section A [Cadastre 22], A [Cadastre 23], A [Cadastre 24], A [Cadastre 25], A [Cadastre 26], A [Cadastre 27], A [Cadastre 28], A [Cadastre 29], A [Cadastre 30] et A [Cadastre 32].

Les biens et droits consistant en :

1° un immeuble à usage d’habitation cadastré A [Cadastre 30] ' [Adresse 37], les lots 1, 2 et 3 :

Lot 1 au rez-de-chaussée : un cellier

Lot 2 au 1er étage : 2 pièces et un cagibi

Lot 3 au 2ème étage : une mansarde

2° des parcelles de terre cadastrées A [Cadastre 22] et [Cadastre 23] : le clos de l’Etang

3° des parcelles à usage d’étang cadastrées A [Cadastre 24] et [Cadastre 25] : l’Etang

4° des parcelles de terre cadastrées A [Cadastre 26], A [Cadastre 27], A [Cadastre 28] et A [Cadastre 29] : [Adresse 37]

5° une parcelle cadastrée A [Cadastre 32] : [Adresse 42].

au profit de :

Mr [S] [F] ou toute personne morale ou physique pouvant se substituer à lui, pour un prix net vendeur de VINGT DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (22.500 euros) hors taxe payable le jour de la signature de l’acte authentique de vente par exception aux dispositions des articles L.642-3 et L642-20 du code de commerce

— Dire que l’acte authentique sera reçu par Me [Y], Notaire à [Localité 46] dans un délai de 3 mois courant à compter de la signification de l’arrêt à intrevenir,

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,

A titre subsidiaire :

— Réformer en toutes ses dispositions l’ordonnance du Juge-commissaire en date du 14 juin 2024 dont appel en ce qu’elle a autorisé la vente aux enchères publiques à la barre devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Rennes de l’ensemble immobilier suivant, dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de Mr [H] [F] :

Commune de [Localité 36] (35)

Lieudits : [Adresse 38]

[Localité 14]

Cadastrés Section A [Cadastre 22], A [Cadastre 23], A [Cadastre 24], A [Cadastre 25], A [Cadastre 26], A [Cadastre 27], A [Cadastre 28], A [Cadastre 29], A [Cadastre 30] et A [Cadastre 32].

Les biens et droits consistant en :

1° un immeuble à usage d’habitation cadastré A [Cadastre 30] ' [Adresse 37], les lots 1, 2 et 3 :

Lot 1 au rez-de-chaussée : un cellier

Lot 2 au 1 er étage : 2 pièces et un cagibi

Lot 3 au 2 ème étage : une mansarde

2° des parcelles de terre cadastrées A [Cadastre 22] et [Cadastre 23] : le clos de l’Etang

3° des parcelles à usage d’étang cadastrées A [Cadastre 24] et [Cadastre 25] : l’Etang

4° des parcelles de terre cadastrées A [Cadastre 26], A [Cadastre 27], A [Cadastre 28] et A [Cadastre 29] : [Adresse 37]

5° une parcelle cadastrée A [Cadastre 32] : [Adresse 42].

Sur la mise à prix de 30.000 euros aux clauses et conditions du cahier des conditions de la vente, avec baisse de mise à prix d’un quart au prix de 22.500 euros sans nouvelle ordonnance mais nouvelle publicité,

Statuant à nouveau :

Autoriser la vente de gré à gré de l’ensemble immobilier suivant :

Commune de [Localité 36] (35)

Lieudits : [Adresse 38]

[Localité 14]

Cadastrés Section A [Cadastre 22], A [Cadastre 23], A [Cadastre 24], A [Cadastre 25], A [Cadastre 26], A [Cadastre 27], A [Cadastre 28], A [Cadastre 29], A [Cadastre 30] et A [Cadastre 32].

Les biens et droits consistant en :

1° un immeuble à usage d’habitation cadastré A [Cadastre 30] ' [Adresse 37], les lots 1, 2 et 3 :

Lot 1 au rez-de-chaussée : un cellier

Lot 2 au 1 er étage : 2 pièces et un cagibi

Lot 3 au 2 ème étage : une mansarde

2° des parcelles de terre cadastrées A [Cadastre 22] et [Cadastre 23] : le clos de l’Etang

3° des parcelles à usage d’étang cadastrées A [Cadastre 24] et [Cadastre 25] : l’Etang

4° des parcelles de terre cadastrées A [Cadastre 26], A [Cadastre 27], A [Cadastre 28] et A [Cadastre 29] : [Adresse 37]

5° une parcelle cadastrée A [Cadastre 32] : [Adresse 42],

Dépendant de la liquidation judiciaire de Mr [H] [F],

au profit de :

M. [S] [F] ou toute personne morale ou physique pouvant se substituer à lui, pour un prix net vendeur de VINGT DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS hors taxe payable le jour de la signature de l’acte authentique de vente par exception aux dispositions des articles L.642-3 et L642-20 du code de commerce

— Dire que l’acte authentique sera reçu par Me [Y], Notaire à [Localité 46] dans un délai de 3 mois courant à compter de la signification de l’arrêt à intrevenir,

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,

A défaut :

— Ordonner la vente de gré à gré de l’ensemble immobilier suivant, dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de Mr [H] [F] :

Commune de [Localité 36] (35)

Lieudits : [Adresse 38]

[Localité 14]

Cadastrés Section A [Cadastre 22], A [Cadastre 23], A [Cadastre 24], A [Cadastre 25], A [Cadastre 26], A [Cadastre 27], A [Cadastre 28], A [Cadastre 29], A [Cadastre 30] et A [Cadastre 32].

Les biens et droits consistant en :

1° un immeuble à usage d’habitation cadastré A [Cadastre 30] ' [Adresse 37], les lots 1, 2 et 3 :

Lot 1 au rez-de-chaussée : un cellier

Lot 2 au 1er étage : 2 pièces et un cagibi

Lot 3 au 2ème étage : une mansarde

2° des parcelles de terre cadastrées A [Cadastre 22] et [Cadastre 23] : le clos de l’Etang

3° des parcelles à usage d’étang cadastrées A [Cadastre 24] et [Cadastre 25] : l’Etang

4° des parcelles de terre cadastrées A [Cadastre 26], A [Cadastre 27], A [Cadastre 28] et A [Cadastre 29] : [Adresse 37]

5° une parcelle cadastrée A [Cadastre 32] : [Adresse 42].

au profit de toute personne morale ou physique, pour un prix net vendeur de VINGT DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS payable le jour de la signature de l’acte authentique de vente,

— Dire que l’acte authentique sera reçu par Me [Y], Notaire à [Localité 46] dans un délai de 3 mois courant à compter de la signification de l’arrêt à intrevenir.

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,

Si mieux n’aime la cour :

— Ordonner l’adjudication amiable desdits biens et désigner pour y procéder Me [C] [Y], notaire à [Localité 46] sur la mise à prix de 22.500 euros et à défaut, de 30.000 euros avec baisse de mise à prix d’un quart à 22.500 euros en l’absence d’enchère,

— Condamner la SELARL PRAXIS es-qualité prise en la personne de Me [M] à verser à M. [H] [F] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Débouter la SELARL [W] [L] ET ASSOCIES de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La société Praxis, ès qualités, demande à la cour de :

A titre principal :

— Réformer 1'ordonnance,

Statuant à nouveau :

— Autoriser la vente de gré a gré de1'immeub1e, dont la désignation est la suivante :

COMMUNE DE [Localité 36] (35)

Lieudits

[Adresse 37]

[Adresse 41]

L’ETANG

[Adresse 8]

[Localité 14]

Cadastrés section A [Cadastre 22], A [Cadastre 23], A576, A [Cadastre 25], A [Cadastre 26], A [Cadastre 27], A [Cadastre 28], A [Cadastre 29], A [Cadastre 30] et A [Cadastre 32]

Les biens et droits consistant en :

1° un immeuble à usage d’habitation cadastré A [Cadastre 30] – [Adresse 37], les lots 1, 2 et 3 :

Lot 1 au rez de chaussée : un cellier

Lot 2 au 1° étage : 2 piéces et un cagibi

Lot 3 au 2° étage : une mansarde

Tel que résultant du procès-verbal descriptif de division en date du 1er avril 1964 établi par Maitre [Z], notaire publié le 7 juillet 1964, Volume 2971 n°8

2° Des parcelles de terre cadastrées A [Cadastre 22] et [Cadastre 18] [Cadastre 33] : [Adresse 45]

3° des parcelles xi usage d’étang cadastrées A [Cadastre 19] etA [Cadastre 25]: [Localité 43]

4° des parcelles de terre cadastréesA [Cadastre 26], A [Cadastre 27], A [Cadastre 28] etA [Cadastre 29]: [Adresse 37]

Au pro’t de M. [S] [F] au prix net vendeur de VINGT DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (22.500, 00 euros), payable le jour de la signature de 1'acte authentique de vente en sus des frais, droits et taxes qui seront à la charge de l’acquéreur,

— Dire que 1'acte de vente sera reçu par devant notaire dans un délai de trois mois coutant à compter de la date de la signi’cation de 1'arrêt à intervenir, à charge pour ce dernier de remettre les fonds provenant du réglement du prix de vente à la SELARL PRAXIS es qualités qui se chargera de leur répartition suivant le rang des créanciers,

A titre subsidiaire :

— Débouter M. [H] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— Confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,

Y additant :

— Condamner M. [H] [F] à payer à la société Praxis, ès qualités, la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles,

— Condamner M. [H] [F] aux entiers dépens de première instance et d’appe1.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

DISCUSSION :

Sur la nullité de l’ordonnance :

M. [H] [F] fait valoir que l’ordonnance serait nulle faute de justifier d’une convocation de son épouse, Mme [G], devant le juge commissaire.

M. [H] [F] est irrecevable à se prévaloir d’un défaut de convocation de son épouse, non partie à l’instance devant la cour. Il ne justifie en outre pas que cette absence de convocation lui ait occasionné un grief personnel.

Sur la vente à M. [S] [F] :

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la vente des immeubles dépendants de la liquidation doit, en principe, être réalisée aux enchères. Cette procédure est en effet de nature à garantir que la vente interviendra en toute transparence et au prix du marché.

Il n’en est autrement que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions :

Article L642-18 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2014 et applicable en l’espèce :

Les ventes d’immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution, à l’exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l’effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue.

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine. En cas d’adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.

Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L’adjudicataire ne peut, avant d’avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l’acquisition de ce bien.

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l’ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l’exécution.

En cas de liquidation judiciaire d’un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d’habitation principale.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article R642-36 du code de commerce, dans sa rédaction applicable depuis le 14 février 2009 et applicable en l’espèce :

L’autorisation de vente de gré à gré d’un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l’article L. 642-18, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.

L’ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l’article R. 642-23.

Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.

L’objectif de ces dispositions légales et réglementaires est de permettre la réalisation de l’actif du débiteur dans les plus brefs délais et dans des conditions plus favorables qu’une vente aux enchères publiques, ce, afin de désintéresser les créanciers le plus rapidement possible et de manière satisfaisante.

Il est justifié que les biens immobiliers en cause sont en mauvais état, les biens bâtis nécessitant d’importants travaux et l’étang des opérations de curage et d’entretien des digues. Les terrains sont imbriqués dans des terrains appartenant à M. [S] [F], fils de M. [H] [F]. La parcelle A [Cadastre 30] étant en outre enclavée. Certains des biens font en fait partie d’un bâti appartenant à M. [S] [F] dont ils sont indissociables.

M. [S] [F] justifie avoir consigné le prix qu’il propose de 22.500 euros en compte Carpa. Au vu de la situation des biens et de leur état, ce prix apparaît correspondre à leur valeur.

Seule la vente à M. [S] [F], quoique parent de M. [H] [F], et de gré à gré, permet d’obtenir une vente à un prix correspondant à la valeur des biens et au mieux des intérêts de la liquidation judiciaire.

Il y a lieu de faire droit à la requête présentée par le ministère public.

L’ordonnance sera infirmée en ce cens.

Les dépens de première instance et d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective et les demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

— Déclare irrecevable la demande de M. [H] [F] tendant à l’annulation de l’ordonnance,

— Infirme l’ordonnance,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

— Autorise la vente de gré à gré de l’ensemble immobilier suivant, dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de M. [H] [F] :

Commune de [Localité 36] (35)

Lieudits : [Adresse 38]

[Localité 14]

Cadastrés Section A [Cadastre 22], A [Cadastre 23], A [Cadastre 24], A [Cadastre 25], A [Cadastre 26], A [Cadastre 27], A [Cadastre 28], A [Cadastre 29], A [Cadastre 30] et A [Cadastre 32].

Les biens et droits consistant en :

1° un immeuble à usage d’habitation cadastré A [Cadastre 30] ' [Adresse 37], les lots 1, 2 et 3 :

Lot 1 au rez-de-chaussée : un cellier

Lot 2 au 1er étage : 2 pièces et un cagibi

Lot 3 au 2ème étage : une mansarde

2° des parcelles de terre cadastrées A [Cadastre 22] et [Cadastre 23] : le clos de l’Etang

3° des parcelles à usage d’étang cadastrées A [Cadastre 24] et [Cadastre 25] : l’Etang

4° des parcelles de terre cadastrées A [Cadastre 26], A [Cadastre 27], A [Cadastre 28] et A [Cadastre 29] : [Adresse 37]

5° une parcelle cadastrée A [Cadastre 32] : [Adresse 42].

au profit de :

— M. [S] [F] ou toute personne morale ou physique pouvant se substituer à lui, pour un prix net vendeur de VINGT DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (22.500 euros) hors taxe payable le jour de la signature de l’acte authentique de vente,

— Dit que l’acte authentique sera reçu par Me [Y], Notaire à [Localité 46] dans un délai de 3 mois courant à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

— Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties,

— Dit que les dépens de première instance et d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER LE PRESIDENT