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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 11, 10 juin 2025, n° 22/06903 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/06903 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 10 juin 2022, N° f21/00096 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 10 JUIN 2025
(n° /2025, 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 22/06903 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDK6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 juillet 2022
Date de saisine : 25 juillet 2022
Décision attaquée : n° f21/00096 rendue par le conseil de prud’hommes de Créteil le 10 juin 2022
APPELANT
Monsieur [Z] [D]
Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d’Essonne
INTIMÉE
SAS Domosbat
N° SIRET : 800 008 609
Représentée par Me Fabien DESMAZURE, avocat au barreau de Paris, toque : C1466
Greffier lors des débats : Monsieur Christopher GASTAL
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 13 juillet 2022, M. [D] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Créteil le 10 juin 2022.
M. [D] est décédé le 10 juillet 2024 .
Par conclusions régularisées le 19 février 2025, l’avocat de M. [D] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir constater l’interruption de l’instance et voir ordonner la radiation de l’affaire.
Par conclusions régularisées le 16 mai 2025 la société DOMOSBAT demande au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation de l’affaire.
SUR CE,
Vu l’article 370 du code de procédure civile,
Le conseiller de la mise en état,
Ordonne la radiation de l’affaire .
Dit que l’affaire pourra être réinscrite au rôle à la demande des ayants droit de M. [D] sur justification des conclusions de reprises d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
ORDONNE la radiation de l’affaire.
DIT que celle-ci pourra être réinscrite au rôle à la demande des ayants droit de M. [D].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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