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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 4 sept. 2025, n° 25/06557 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06557 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/06557 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE53
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Avril 2025
Date de saisine : 15 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle
Décision attaquée : n° 2024065061 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 11 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [E] [D], représenté par Me Smaranda RUGINA, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier [D]
Intimée :
S.E.L.A.R.L. SELARL [3] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [1] N°[N° SIREN/SIRET 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 23 juillet 2025
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 04 septembre 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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