Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 20 mai 2025, n° 25/03943

TCOM Évry 17 février 2025

CA Paris
Non-lieu à statuer 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'appel de Paris concerne un appel formé par la S.A.R.L. PASSION MOTORCYCLE contre une décision du Tribunal de Commerce d'Évry relative à l'admission d'un plan de redressement. L'appelante a demandé la révision de cette décision. La juridiction de première instance avait admis le plan de redressement. Cependant, l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions datées du 12 mai 2025. La cour d'appel a constaté que ce désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, la cour a ordonné que les frais de l'instance soient supportés par l'appelant, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 20 mai 2025, n° 25/03943
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03943
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 17 février 2025, N° 2025P00006
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre MEYRIEUX
Parties :	S.A.R.L. PASSION MOTORCYCLE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/03943 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK47A

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Février 2025

Date de saisine : 05 Mars 2025

Nature de l’affaire : Appel sur une décision relative à l’admission du plan de redressement

Décision attaquée : n° 2025P00006 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 17 Février 2025

Appelante :

S.A.R.L. PASSION MOTORCYCLE, représentée par M^e Alexandre MEYRIEUX de la SELEURL ODEON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0629

Intimés :

Monsieur [G] [F]

S.E.L.A.R.L. MJC2A Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « PASSION MOTORCYCLE »

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 12 mai 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT , présidente, assistée de , Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 20 mai 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente,