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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 3 juil. 2025, n° 24/04524 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/04524 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 6 février 2024, N° 23/05886 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
RG N°: N° RG 24/04524 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBNS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Février 2024
Date de saisine : 12 Mars 2024
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° RG 23/05886 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de melun le 06 Février 2024
Appelants :
Monsieur [O] [K], représenté par Me Eric TROUVE de la SCP LAURENT ADAMCZYK – ERIC TROUVE, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier E0004CQQ
Madame [E] [I], représentée par Me Eric TROUVE de la SCP LAURENT ADAMCZYK – ERIC TROUVE, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier E0004CQQ
Intimés :
Monsieur [J] [X], représenté par Me Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU – N° du dossier 21.43615
Madame [U] [F] épouse [X], représentée par Me Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU – N° du dossier 21.43615
Ordonnance de prolongation de médiation
Vu l’appel déclaré contre le jugement rendu le 28 février 2024;
Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 06 mars 2025 désignant Mme [H] en qualité de médiation dans le cadre d’une mesure d’injonction suivie d’une médiation éventuelle ;
Vu l’ordonnance de prolongation de médiation du 19 juin 2025 au 01 octobre 2025 ;
Vu le mail de Mme [H] du16 avril 2025,
SUR CE,
Compte tenu de l’accord en cours, il y a lieu d’ordonner la prolongation de la mesure de médiation pour une nouvelle durée d’environ 5 mois en application de l’article 131-3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’accord en cours,
Ordonnons le renouvellement de la mission de Mme [W] [H] en qualité de médiateur pour une durée d’environ 3 mois à compter du médiation du 19 juin 2025 au 01 octobre 2025 ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 02 octobre 2025 ;
Paris, le 03 juillet 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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