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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 14 oct. 2025, n° 25/10406 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. GRAND LOUVRE CAPITAL Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobign |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
RG N°: 25/08320
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/10406 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQQV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Juin 2025
Date de saisine : 19 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/06114 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Avril 2025
Appelante :
S.A.S. GRAND LOUVRE CAPITAL Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobign
y sous le n°525 004 412, agissant poursuites et diligences d
e ses représentants légaux domiciliés audit siège
, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20250164
Intimés :
Monsieur [F] [U], représenté par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693 – N° du dossier 422428
Madame [C] [D] [M]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 – Chambre 4,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/08320 et N° RG 25/10406 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQQV sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/08320.
PARIS, le 14 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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