Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 4 décembre 2025, n° 23/12534

TCOM Paris 8 juin 2023

CA Paris
Désistement 4 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel par les sociétés CHARGEURS PCC CORPORATE et LAINIERE DE PICARDIE BC à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Commerce de Paris. Les questions juridiques portaient sur la demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire. La juridiction de première instance avait rendu un jugement le 8 juin 2023, dont les détails ne sont pas précisés dans la décision. Cependant, les appelantes ont ensuite présenté des conclusions de désistement d'instance et d'action, acceptées par toutes les parties. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'extinction de l'instance suite aux désistements.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 4 déc. 2025, n° 23/12534
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/12534
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 8 juin 2023, N° 2020030329;dossier20230210
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Belgin PELIT-JUMELJean-Claude CHEVILLERAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	S.A.S. CHARGEURS PCC CORPORATE anciennement dénommée FITE XIN agissant, ses représentants légaux, S.A.S. LAINIERE DE PICARDIE BC « LPBC » agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux c/ SA ATTIAS GROUP

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 23/12534 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7VD

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Juillet 2023

Date de saisine : 04 Août 2023

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

Décision attaquée : n° 2020030329 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 08 Juin 2023

Appelantes :

S.A.S. CHARGEURS PCC CORPORATE anciennement dénommée FITE XIN agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20230423

S.A.S. LAINIERE DE PICARDIE BC « LPBC » agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 – N° du dossier 20230210

Intimées :

SA ATTIAS GROUP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par M^e Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1722

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel des sociétés CHARGEURS PCC CORPORATE et LAINIERE DE PICARDIE BC « LPBC du 12 juillet 2023 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 08 juin 2023;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et d’acceptation réciproque de désistement de la société CHARGEURS PCC CORPORATE anciennement dénomée FITEXIN signifiées par le RPVA du 10 octobre 2025;

Vu les conclusions de désistements d’instance et d’action et d’acceptation réciproques de désistement de la société LAINIERE DE PICARDIE BC ' LPBC’ signifiées par le RPVA des 16 et 17 octobre 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et d’acceptation réciproque de désistement de la société ATTIAS GROUP signifiées par le RPVA du 17 octobre 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS les désistements parfaits d’instance et d’action des sociétés CHARGEURS PCC CORPORATE, LAINIERE DE PICARDIE BC 'LPBC’ et ATTIAS GROUP ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ordonnance rendue par Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 04 décembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état