Irrecevabilité 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 6 févr. 2025, n° 25/00887 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00887 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Le Raincy, 26 novembre 2023, N° 24/589 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/00887 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT6T
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Décembre 2024
Date de saisine : 15 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Décision attaquée : n° 24/589 rendue par le Tribunal de proximité du RAINCY le 26 Novembre 2023
Appelante :
Madame [U] [B]
Intimée :
Société IMMOBILIERE 3F
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1)
(n° ,1pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Joëlle COULMANCE,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la Cour d’appel le 15 janvier 2025, sous le numéro RG 25/00887,
Considérant que Madame [U] [B] a formé appel par lettre du 10 Décembre 2024;
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
En outre que, l’appel contre une ordonnance de rejet d’une requête en injonction de faire est irrecevable, en application de l’article 1425-9 du code de procédure civile ; que l’ordonnance du 22 octobre 2024 est ainsi insusceptible de recours
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG N° RG 25/00887 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT6T ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Paris, le 06 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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