Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 15 septembre 2025, n° 24/06782

CPH Paris 21 mai 2024

CA Paris
Désistement 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'extinction de l'instance, sans acquiescement au jugement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Mme [D] [Y] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes, mais a ensuite décidé de se désister de son appel. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement, notamment en raison de l'appel incident formé par la SA Believe, qui a accepté ce désistement. La juridiction de première instance avait constaté que le désistement était conditionné par des réserves, mais la cour d'appel a précisé que celles-ci n'entraînaient pas d'acquiescement au jugement. En conséquence, la cour a déclaré parfait le désistement de Mme [D] [Y], constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en maintenant à sa charge les frais de l'instance. La décision de la cour d'appel confirme ainsi le désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 15 sept. 2025, n° 24/06782
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06782
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 21 mai 2024, N° 22/09165
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LESENECHALCéline TULLE
Parties :	ses représentants légaux domicili, S.A. BELIEVE agissant

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 15 SEPTEMBRE 2025

(n°653/2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/06782 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKSS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 octobre 2024

Date de saisine : 19 novembre 2024

Décision attaquée : n° 22/09165 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 21 mai 2024

APPELANTE

Madame [D] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Céline Tulle, avocat au barreau de Paris, toque : E1987

INTIMÉE

S.A. BELIEVE agissant en la personne de ses représentants légaux domicili

és en cette qualité audit siège

N° SIRET : 481 625 853

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque : D2090

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 29 octobre 2024, Mme [D] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 21 mai 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 juillet 2025, Mme [D] [Y] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juillet 2025, la SA Believe, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, Mme [D] [Y] a accompagné son désistement d’une réserve en ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur les autres demandes et en tout état de cause, de rejeter toute demande contraire..

De plus, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et de constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS

— DÉCLARE parfait le désistement de Mme [D] [Y] de son appel,

— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel

Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Mme [D] [Y].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état