Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 mars 2026, n° 26/01227

TGI Paris 4 mars 2026

CA Paris
Confirmation 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel n'exposait aucun argument critiquant la décision du premier juge, rendant l'appel irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [F] [Z], de nationalité algérienne, conteste la prolongation de son maintien en rétention ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris. La question juridique posée concerne la recevabilité de son appel, notamment si la déclaration d'appel respecte les exigences de motivation prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers. La juridiction de première instance a prolongé la rétention, considérant que les conditions légales étaient remplies. La cour d'appel, après avoir examiné la déclaration d'appel, conclut qu'elle est manifestement irrecevable, car elle ne présente aucun argument critique à l'encontre de la décision initiale. Par conséquent, la cour d'appel rejette l'appel et confirme la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 mars 2026, n° 26/01227
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01227
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 4 mars 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01227 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2UB

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mars 2026, à 11h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [Z]

né le 30 avril 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 5 mars 2026 à 14h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 5 mars 2026à 14h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 04 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 03 avril 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 05 mars 2026, à 11h13 complété à 11h15, par M. [F] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

S’agissant d’une deuxième prolongation, il convient de rappeler que s’il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ici applicables que la personne retenue ne peut le rester que le « temps strictement nécessaire » et « lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement » ou « de l’absence de moyens de transport », il n’en résulte aucune obligation pour l’administration d’un « bref délai » pour cette obtention ou d’une levée des obstacles.

S’il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour contrôlée en première prolongation décidée judiciairement, le juge ne saurait exiger de l’administration des démarches à l’intention des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à celle-ci la réalisation d’acte(s) sans véritable effectivité.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré au regard des diligences d’ores et déjà réalisées puisque l’audition prévue le 04 mars 2026 a dû être reportée au 18 mars 2026, en raison de la comparution de M. [F] [Z] devant le premier juge le même jour et qu’aucune assignation à résidence n’est envisageable faute de remise préalable d’un passeport en cours de validité – ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 06 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.