Non-lieu à statuer 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 10 juil. 2025, n° 25/03381 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03381 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 4 février 2025, N° 18/00037 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. CREDIT LOGEMENT c/ le receveur-percepteur de [ Localité 5, Trésor public |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/03381 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3NW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Février 2025
Date de saisine : 26 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 18/00037 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 4] le 04 Février 2025
Appelante :
S.A. CREDIT LOGEMENT, représentée par Me Guillaume MEAR de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier 1700544
Intimés :
Monsieur [I] [W], représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 25020162
Madame [D] [Y] épouse [W], représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 25020162
Trésor public Représenté par le receveur-percepteur de [Localité 5], [Adresse 1], à [Localité 6], et pour lui domicile est élu en son inscription d’hypothèque légale pris le 28
juin 2011, volume 2011V n°4491 dans les bureaux de centre des finances publique de Tournan-en-Brie situés à Tournan-en-Brie (77220), [Adresse 2], par le comptable de Tournan-en-Brie, ci-devant et actuellement au SIP de Roissy-en-Brie, sis [Adresse 3] à Roissys-en-Brie (77680), représenté par Me Guillaume MEAR de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier 1800458
S.A. CREDIT LYONNAIS, représentée par Me Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier 21885
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 10 Juillet 2025
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Catherine LEFORT, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 10 Juillet 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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