Désistement 9 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 9 juil. 2025, n° 25/03565 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03565 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 7 janvier 2025, N° 21/15310 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 25/03565 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK33X
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Février 2025
Date de saisine : 28 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 21/15310 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [O] [V], représenté par Me Jean-michel BONZOM de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0276
Intimée :
S.A. GAN ASSURANCES, représentée par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1192
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT
( 1 pages)
Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu le jugement rendu le 07 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Paris ;
Vu les conclusions d’incident de la S.A. GAN ASSURANCES aux fins de radiation du rôle de l’affaire en date du 09 Mai 2025
Attendu que la S.A. GAN ASSURANCES s’est désisté de son incident de radiation du rôle de l’affaire par conclusions en date du 03 juillet 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement de la S.A. GAN ASSURANCES de son incident de radiation du rôle de l’affaire ;
Ordonnance rendue par Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lorsde la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 09 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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