Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 octobre 2025, n° 25/05639

TGI Meaux 15 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a estimé que les éléments présentés par l'administration démontraient une menace pour l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Accepté
Démarches d'insertion non justifiées
La cour a relevé que l'appelant n'a pas justifié de démarches d'insertion, ce qui renforce l'évaluation de la menace qu'il représente.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 oct. 2025, n° 25/05639
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05639
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 15 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elif ISCENFrancis SENYUREK
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 3 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05639 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDJU

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2025, à 12h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [E] [M]

né le 03 décembre 1994 à [Localité 5], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de M^e Francis Senyurek avocat de permanence, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de M. [K] [N] [Y] (interprète en kabyle) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3]

représenté par M^e Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 15 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. X se disant [E] [M] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 14 octobre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 15 octobre 2025 , à 15h51 , par M. X se disant [E] [M] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. X se disant [E] [M], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conditions d’une quatrième prolongation de la rétention administrative :

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Pour l’application du deuxième alinéa (1°), il doit donc résulter de la procédure que l’étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l’exécution d’office de la décision d’éloignement, pour l’application du sixième alinéa (3°), il appartient à l’administration d’établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l’intéressé doit intervenir à bref délai, pour l’application du septième, il lui appartient de caractériser la menace à l’ordre public. Ces conditions ne sont pas cumulatives et il suffit en conséquence à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Sur la menace à l’ordre public

Aux termes du septième alinéa de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il résulte des débats parlementaires que l’introduction du septième alinéa de ce texte par amendement du gouvernement a eu pour objet que « le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d’éloignement à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention ».

Il s’en déduit que la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation (1re Civ., 9 avril 2025, pourvois n° 24-50.023 et n° 24-50.024).

S’agissant de la condition tenant à cette menace à l’ordre public qui a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de ces ultimes prolongations que sont les troisièmes et quatrièmes, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier cette menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration. Elle doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits invoqués, leur gravité, leur récurrence ou réitération, ainsi que leur actualité persistante selon le comportement de l’intéressé.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que la personne en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, M^me X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

En l’espèce, la consultation du FAED ne sera pas ici retenue dès lors qu’elle doit appeler une particulière vigilance faute de connaître l’exacte étendue des faits en cause, leur imputabilité précise et leur issue pénale alors que le préfet « chargé de la police des étrangers » peut obtenir la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire sur simple demande, en application de l’article R.79 du Code de procédure pénale.

Par contre, il faut à nouveau relever que M. [E] [M] a été interpellé le 31 juillet 2025, soit la veille de son placement en rétention, en possession de trois plaquettes de médicaments (Prégabaline et Rivotril) dissimulées au niveau de ses lombaires et maintenues par l’élastique de son caleçon après avoir s’être débarrassé d’un couteau en direction des personnels de police, conformément à la description circonstanciée de son interpellation qui fait foi jusqu’à preuve contraire, et ce alors que ces derniers intervenaient dans le cadre d’une rixe dans un « secteur très connu pour la vente de cigarettes et médicaments à la sauvette » ; il présentait les signes de l’ivresse manifeste et n’a jamais justifié d’une ordonnance jusqu’à ce jour. Cette procédure a fait, le concernant, l’objet d’un classement 61 (Autres poursuites ou sanctions de natures non pénales).

Il ne peut qu’être fait le rapprochement avec une demande expresse de médicaments type Lyrica et de la kétamine ayant été formulée auprès du psychiatre de garde des urgences ainsi que noté par le rapport des services de police affectés au centre de rétention assurant l’escorte le 25 août 2025, soit alors que plus de trois semaines en rétention s’étaient déjà écoulées.

Sans méconnaître la présomption d’innocence ni conférer une quelconque fonction punitive à la rétention, il demeure toujours que de tels faits relèvent bien et encore d’une menace avérée pour l’ordre public dès lors que M. [E] [M] ne présente aucun gage particulier d’insertion faute de justifier de démarches en ce sens, y compris s’agissant des soins pour des troubles psychiques dont il a toujours affirmé avoir besoin, besoin pour lequel, sans mésestimer sa parole, il n’a jamais produit aucun élément, ainsi que cela avait déjà pu lui être indiqué en vain en troisième prolongation et malgré l’enjeu prégnant de cette nouvelle prolongation.

Il y a lieu donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 17 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé