Non-lieu à statuer 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 7 oct. 2025, n° 25/12653 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12653 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 juin 2025, N° 23/04916 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/12653 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWRP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Juillet 2025
Date de saisine : 25 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire
Décision attaquée : n° 23/04916 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Juin 2025
Appelante :
Madame [C] [B], représentée par Me Valentin RIGAMONTI, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.A.M. C.V. LA MACIF, défaillant
S.C.O.P. S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, défaillant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions du 08 septembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 07 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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