Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 18 novembre 2025, n° 25/12600

TCOM Paris 4 juillet 2025

CA Paris
Non-lieu à statuer 18 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant la modification substantielle du plan de redressement de la S.A.R.L. Sport Immobilier, suite à une décision du Tribunal de Commerce de Paris. L'appelante a demandé la révision de cette décision, mais a finalement décidé de se désister de son appel par conclusions datées du 4 novembre 2025. La juridiction de première instance avait constaté la recevabilité de l'appel. La cour d'appel, après avoir pris acte du désistement, a constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les frais seraient supportés par l'appelant, confirmant ainsi la décision de première instance sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 18 nov. 2025, n° 25/12600
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/12600
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4 juillet 2025, N° J202500044
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie KONG THONGMatthieu BOCCON GIBODCharles-Hubert OLIVIEREric ALLERITFrançois DUPUYZoran ILICKarine BURGUET
Cabinet(s) :	HADENGUE ET ASSOCIESLX PARIS-VERSAILLES- REIMSBKI ORIGINELAGOURGUE & OLIVIER
Parties :	S.A.R.L. SPORT IMMOBILIER agissant poursuites et diligences, son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/12600 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWNO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Juillet 2025

Date de saisine : 25 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Demande relative à la modification substantielle du plan de redressement

Décision attaquée : n° J202500044 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 04 Juillet 2025

Appelante :

S.A.R.L. SPORT IMMOBILIER agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Intimés :

Monsieur , LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS, Maître , BTSG prise en la personne de Me [G] [C], mandataire judiciaire de la société SPORT IMMOBILIER, représenté par M^e François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873, Monsieur [W] [T], Monsieur [I] [J], représenté par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 25088694, Monsieur [F] [K], représenté par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 25088697, Monsieur [W] [T], représenté par M^e Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 28359, Société ICONIX INTERNATIONAL INC, S.A.S.U. NEOPAR, Société AIRESIS, S.A. ATELIER IKS société de droit étranger, agissant poursuites et diligencesen la pesonne de ses représentants légaux y domiciliés , représentée par M^e Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069, S.A.S. MIRABAUD ASSET MANAGEMENT (FRANCE) agissant en sa qualité de société de gestion du fonds Mirabaud Patrimoine Vivant

représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2577217, C.E. CSE Dénomination sociale :

LE CSE dont les membres sont Madame [N] [P], Madame [CM] [WK], Madame [V] A, [H], Monsieur [CT] [XV], Madame [E] [M], M [D] [NJ] et Madame [X] [U], représentée par M^e Zoran ILIC de la SELARL BKI Origine, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137, Association AGS (CGEA ILE DE FRANCE OUEST), représentée par M^e Karine BURGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0951 – N° du dossier SPORT IM, S.E.L.A.R.L. FHBX SELARL FHBX prise en la personne de Maître [A] [L] es-qualités d’administrateur judiciaire de la société SPORT IMMOBILIER, représentée par M^e François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873, S.E.L.A.R.L. [O] & [Y] SELARL [O] & [Y] prise en la personne de Maître [Z] [O] es-qualités d’administrateur judiciaire de la société SPORT IMMOBILIER, représentée par M^e François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873, S.C.P. [R] [B] [S] SCP [R] [B] [S] prise en la personne de Maître [G] [B] es-qualités de mandataire judiciaire de la société SPORT IMMOBILIER, représentée par M^e François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873, Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 04 novembre 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour,

Paris, le 18 novemnbre 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente