Cour d'appel de Besançon, 2e chambre, 28 avril 2022, n° 21/01755

TGI Montbéliard 22 juillet 2021

CA Besançon
Infirmation 28 avril 2022

Arguments

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Accepté
Rupture de la vie commune
La cour a constaté que la rupture de la vie commune était avérée et a jugé que le divorce devait être prononcé pour discorde.
Accepté
Effets du divorce
La cour a décidé que les effets du divorce seraient reportés à la date du 28 février 2017, conformément aux éléments présentés.
Rejeté
Surplus de demandes
La cour a débouté l'appelant du surplus de ses demandes, n'y trouvant pas de fondement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Besançon, Monsieur [X] [L] a interjeté appel d'un jugement du juge aux affaires familiales qui avait refusé de prononcer le divorce pour rupture de la vie commune. La question juridique posée était de savoir si les conditions de divorce pour discorde étaient réunies. La juridiction de première instance avait rejeté la demande de divorce. En revanche, la cour d'appel, après avoir examiné les éléments de l'affaire, a infirmé le jugement déféré et a prononcé le divorce pour discorde entre les époux. Elle a également précisé que les effets du divorce seraient rétroactifs au 28 février 2017 et a débouté Monsieur [X] [L] du surplus de ses demandes, le condamnant aux dépens de l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 2e ch., 28 avr. 2022, n° 21/01755
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	21/01755
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montbéliard, JAF, 22 juillet 2021, N° 20/00058
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	15 septembre 2022
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Henri SURDEY
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS SURDEY GUY

Texte intégral

ARRÊT N° 22/

PM//VL

COUR D’APPEL DE BESANÇON

—  172 501 116 00013 -

ARRÊT DU 28 AVRIL 2022

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Par défaut

Audience en chambre du conseil

le 17 mars 2022

N° de rôle : N° RG 21/01755 – N° Portalis DBVG-V-B7F-ENVR

S/appel d’une décision

du juge aux affaires familiales de montbÉliard

en date du 22 juillet 2021 [RG N° 20/00058]

Code affaire : 20C

Demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait

[X] [L] C/ [C] [K] épouse [L]

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [X] [L]

né le 01 Janvier 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 25056/2021/5175 du 30/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BESANCON)

APPELANT

Ayant M^e Pierre-henri SURDEY de la SCP SURDEY GUY – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTBELIARD pour Avocat

ET :

Madame [C] [K] épouse [L]

née le 01 Janvier 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

INTIMÉE

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Philippe Maurel, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l’accord des Conseils des parties.

GREFFIER : Madame Véronique Labreuche.

Lors du délibéré :

Monsieur Philippe Maurel, Conseiller, a rendu compte conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :

Monsieur Yves Plantier, Président de Chambre et Madame Danielle Ecochard, Conseillère.

L’affaire, plaidée à l’audience du 17 mars 2022 a été mise en délibéré au 28 avril 2022. Les parties ont été avisées qu’à cette date l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

[…]

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant, par arrêt rendu par défaut par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré ;

Infirme le jugement déféré.

Statuant à nouveau:

Prononce le divorce pour discorde entre Mme [C] [K], née le 1er janvier 1959 à [Localité 3] (Maroc) et M. [X] [L], né le 1er Janvier 1956 à [Localité 3] (Maroc).

Dit que le présent jugement de divorce sera retranscrit en marge des actes de naissance des époux et de l’acte de mariage.

Dit que les effets du divorce seront reportés à la date du 28 février 2017.

Déboute M. [X] [L] du surplus de ses demandes.

Dit que M. [X] [L] supportera les dépens de l’instance d’appel.

LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur Yves Plantier, Président de chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame Véronique Labreuche, greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,