Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 décembre 2025, n° 25/07090

TGI Paris 19 décembre 2025

CA Paris
Infirmation 20 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de notification de la décision de prolongation
La cour a jugé que la notification de la décision de prolongation de la rétention est une pièce justificative essentielle pour garantir que l'étranger est informé de ses droits et de la légalité de sa détention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [F] [S], de nationalité gabonaise, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui prolongeait sa rétention administrative. Il demande l'infirmation de cette ordonnance, soulevant des questions sur la validité de la notification de l'ordonnance antérieure, jugée essentielle pour garantir ses droits. Le tribunal de première instance a rejeté ses moyens, ordonnant la prolongation de sa rétention. La cour d'appel, après avoir examiné la question de la notification, conclut que celle-ci constitue une pièce justificative utile, nécessaire à l'appréciation de la légalité de la rétention. Elle infirme donc l'ordonnance du tribunal, déclare la requête du préfet irrecevable et met fin à la prolongation de la rétention de M. [F] [S].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 déc. 2025, n° 25/07090
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07090
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 19 décembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Henri-Louis DAHHANElif ISCEN
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07090 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOHV

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 décembre 2025, à 15h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélanie Thomas, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [F] [S]

né le 10 décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité gabonaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de M^e Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 19 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 18 décembre 2025 soit jusqu’au 17 janvier 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 20 décembre 2025, à 11h41, par M. [F] [S] ;

— Vu le document complémentaire (ordonnance rendue le 22 novembre 2025 à 10h36 par la Cour d’appel de Paris) reçu le 20 décembre 2025 à 13h10 par le préfet de police ;

— Vu le document envoyé le 20 décembre 2025 à 13h36 (notification de la décision rendue le 22 novembre 2025 à 10h36 par la Cour d’appel de Paris) par le greffe du centre de rétention administrative de [3] faisant suite à la demande du conseil de préfet de police de Paris ;

— Vu les conclusions du conseil de M. [F] [S] communiquées à l’audience ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [F] [S], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la fin de non-recevoir prise du défaut de pièce justificative utile jointe à la requête s’agissant de la notification de l’ordonnance du 22 novembre 2025 produite exclusivement en appel :

Il résulte de la combinaison des articles 66 de la Constitution et L.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge judiciaire doit s’assurer que l’étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu’il se trouve placé en rétention administrative.

L’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre ».

Il ne peut être suppléé à l’absence d’une pièce justificative utile par sa seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

Aucun texte ne détermine les pièces justificatives utiles à l’exception de la copie du registre de rétention prévue à l’art R. 743-2 du même code. Il s’agit dès lors des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs, exigence devant être confrontée à celles de l’article R. 743-4 (ancien article R. 552-7) prévoyant, d’une part, la mise à disposition immédiate des pièces à l’avocat dès la transmission de la requête au greffe, d’autre part, la faculté donnée à l’intéressé de les consulter avant l’ouverture des débats.

Ainsi, par exemple, le document propre à établir les conditions de l’interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative, sous la forme généralement d’un procès-verbal d’interpellation constitue une pièce justificative utile (2e Civ, 17 juin 1998, pourvoi n°97-50.022 ; 1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n°11-30.185 ; 1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n°17-17.328).

En l’espèce, il n’est pas discuté que la notification litigieuse ne figurait pas à la procédure initiale et n’a pas été produite devant le premier juge, n’étant communiquée qu’avant l’audience en appel.

Or, non seulement cette ordonnance est susceptible de recours et la notification fait courir le délai de pourvoi en cassation, le point de départ se trouvant toutefois seulement retardé en cas de notification différée, mais surtout, cette notification – qui doit bien intervenir rapidement puisque « dans les meilleurs délais » – permet l’information de l’intéressé sur la poursuite de sa privation de liberté pour une période qui sera ici de plus de 3 semaines et les motifs de celle-ci.

Par ailleurs, l’article 503 du Code de procédure civile auquel aucune disposition du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne déroge dispose que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. »

Il en résulte que la notification en cause constitue effectivement une pièce justificative utile comme nécessaire à l’appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs s’agissant ici de l’exécution d’une décision privative de liberté, de la délivrance effective d’une information au titre de la poursuite de la mesure privative de liberté et comme telle de l’exercice effectif d’un droit. La seule mention sur la copie actualisée du registre communiquée de cette décision du 22 novembre 2025, mention contre-signée le 17 décembre 2025, ne peut y suppléer.

Cette ordonnance doit donc être infirmée et la requête du préfet déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

DECLARONS la requête du préfet de police irrecevable,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [F] [S],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 20 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé