Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 26 septembre 2025, n° 22/06082

TGI 27 janvier 2022

CA Paris 26 septembre 2025

Arguments

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Autre
Notification des actes à l'étranger
La cour a constaté l'absence de preuve de la notification à l'appelante, ce qui justifie la radiation de l'affaire, mais laisse ouverte la possibilité de rétablir l'affaire si la notification est prouvée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 26 sept. 2025, n° 22/06082
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/06082
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 27 janvier 2022, N° 20/00069
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah LEVY

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 26 Septembre 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/06082 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5VO

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 20/00069

APPELANTE

Madame [N] [Y] veuve [T]

Chez [D] [Y] – [Adresse 4] [Localité 6]

[Localité 1]

ALGERIE

non comparante, non représentée

INTIMEE

[5]

Contentieux Vieillesse

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0471

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre

M^me Carine TASMADJIAN, préisdente de chambre

M^me Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [N] [Y] veuve [T] a interjeté appel du jugement N°RG 20/00069 rendu le 27 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la [5] (la caisse).

A l’audience du 25 juin 2025 à 9h00, seule la caisse est représentée.

Mme [Y] a été convoquée selon les dispositions internationales de notification des actes à l’étranger, par l’intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de première instance de M’Sila en Algérie mais la Cour n’a pas reçu à ce jour le coupon de remise à sa personne ni les pièces justificatives des diligences accomplies à cette fin.

Ainsi à cette audience du 25 juin 2025, Mme [Y] qui n’a pas conclu n’est ni présente ni représentée et la Cour ignore si elle a eu connaissance de cette date.

SUR CE :

L’ affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/06082 de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— à l’initiative de la présidente de la chambre 6-12, dans l’hypothèse où la Cour serait destinataire de la convocation à l’audience du 25 juin 2025 à 9h00 délivrée à la personne de l’appelante,

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelante, au vu d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.

La greffière, La présidente.