Désistement 2 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 2 mai 2025, n° 24/18559 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/18559 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 1 octobre 2024, N° 2024043527 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. KALIMO CONCEPT RCS c/ ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS agissant poursuites et diligences |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 24/18559 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ3W
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Octobre 2024
Date de saisine : 14 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2024043527 rendue par le Président du TJ à compétence commerciale de [Localité 1] le 01 Octobre 2024
Appelante :
S.A.R.L. KALIMO CONCEPT RCS N°503 978 603
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 – N° du dossier 2300036
Intimée :
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20240307
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Par déclaration du 30 octobre 2024, la société Kalimo Concept a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 1er octobre 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige l’opposant à la société CM-CIC Leasing Solutions.
Par conclusions remises et notifiée le 28 avril 2025, la société Kalimo Concept a déclaré se désister de l’appel interjeté et demandé que chacune des parties conserve la charge des honoraires et frais dont elle aurait fait l’avance.
Par conclusions remises et notifiées le 29 avril 2025, la société CM-CIC Leasing Solutions a accepté ce désistement et demandé que chaque partie conserve ses frais.
SUR CE
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.
L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel. L’intimée accepte ce désistement de sorte qu’il convient de le déclarer parfait et de dire qu’il emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.
Au regard de l’accord intervenu entre les parties, chacune d’elles conservera la charge des dépens et de ses frais exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la société Kalimo Concept et le déclarons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie ;
Laissons à chacune des parties la charge des dépens et frais qu’elle a exposés en appel.
Paris, le 02 mai 2025
Le greffier Le Président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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