Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 18 FEVRIER 2025

(n° 2025/ , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07882 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CELRF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° F17/10251

APPELANTE

Madame [O] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Madou KONE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0771

INTIMES

Madame [I] [J] majeure sous curatelle de Monsieur [L] [J]

de nationalite ivoirienne, chez Mme [D] [J], [Adresse 6] / Suisse

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Daniel MONGBO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1711

Monsieur [L] [J], es qualités de Curateur de Mme [I] [J]

Chez Mme [D] [J] – [Adresse 7]

[Localité 1]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport et M^me Catherine VALANTIN, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

— avant dire droit

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [O] [V] [F], née en 1973, a interjeté appel le 17 septembre 2021 d’un jugement rendu le 5 juillet 2021 par le conseil de prud’hommes de Paris en sa formation de départage dans un litige qui l’opposait à Mme [I] [X] [J] représentée par son curateur M. [L] [J] et à ce dernier ès qualités.

Par ordonnance de clôture du 8 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 4 février 2025.

Par message RPVA du 9 janvier 2025, le conseil de Mme [V] [F] a informé la cour que celle-ci était décédée en 2021 et qu’il avait appris que l’intimée était également décédée.

SUR QUOI,

Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile,

L’instance est interrompue par l’effet du décès constaté le 27 décembre 2021 de Mme [I] [J] à compter de la notification qui en a été faite à l’autre partie par Maître [R], le 6 janvier 2025, par voie de RPVA.

En revanche, aucun acte de décès de la partie appelante n’a été notifié alors même que Maître [S] indique par RPVA que sa cliente est décédée depuis plusieurs années.

Il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l’instance.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

IMPARTISSONS à Maître [S] et à Maître [R] un délai de trois mois à compter de ce jour pour communiquer l’acte de décès de Mme [O] [V] [F] ainsi que les actes de notoriété afin de connaître les héritiers des défunts et la reprise par eux de l’instance sous peine de radiation.

RENVOYONS à l’audience du 19 juin 2025 à 9H00 en salle [Localité 8].

LE GREFFIER LA PRESIDENTE