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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 3 juil. 2025, n° 25/04168 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/04168 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5T4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Février 2025
Date de saisine : 07 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/06596 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 06 Décembre 2024
Appelante :
Madame [B] [F] [AJ totale n° 2025/001389 du 23.01.2025 – Baj de Paris], représentée par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2020 – N° du dossier Lejeune
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001389 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Madame [M] [I] ÉPOUSE [V] épouse [V], représentée par Me Alice ZIADE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [P] [N], représenté par Me Alice ZIADE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [E] [V], représenté par Me Alice ZIADE, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 2 juin 2025;
Vu les observations écrites reçues au greffe le, 3 juin 2025;
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 26 mai 2025;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 3 juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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