Non-lieu à statuer 26 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 26 mars 2025, n° 24/14606 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/14606 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 13 juin 2024, N° 21/01924 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/14606 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5J3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Août 2024
Date de saisine : 28 Août 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 21/01924 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Juin 2024
Appelante :
S.A.S. AXONE agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20240464
Intimée :
S.A.S. SURISNAE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474538
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,
Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 31 octobre 2024 ;
En l’absence de conclusion de l’intimé, le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 26 mars 2025
Le greffier La conseillère de la mise en état,
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