Non-lieu à statuer 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 11 déc. 2025, n° 25/14018 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/14018 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2T4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Août 2025
Date de saisine : 26 Août 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 2025009295 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 27 Juin 2025
Appelante :
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE PARIS EST COURSES Actuellement en redressement judiciaire par l’effet du jugement rendu le 27 mai 2024 par le Tribunal de commerce de Meaux et conformément à l’article L 641- 9 du Code de commerce, prise en la personne de son représentant légal qui demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du mandataire judiciaire, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 45103
Intimées :
S.A. SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE VILLEMAND-WISSOUS, représentée par Me Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542 – N° du dossier 24199
S.E.L.A.R.L. GARNIER & [T] EN LA PERSONNE DE ME [N] [H] es qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE PARIS EST COURSES nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Meaux du 27 mai 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 03/11/2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, Le conseiller de la mise en état, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière.
Paris, le 11 décembre 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
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