Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 août 2025, n° 25/04297

TGI Meaux 6 août 2025

CA Paris
Confirmation 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Expiration du délai de recours
La cour a confirmé que le délai de recours contre l'arrêté d'expulsion était effectivement expiré, ce qui rendait l'appel manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de critiques fondées
La cour a noté que l'appelant n'a pas fourni d'arguments juridiques valables pour contester la décision initiale, confirmant ainsi l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 8 août 2025, n° 25/04297
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04297
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 6 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 3 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04297 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYKF

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2025, à 11h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Mahrez Abassi, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [P]

né le 14 juillet 2002 à [Localité 1], de nationalité srilankaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 7 août 2025 à 13h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3]

Informé le 7 août 2025 à 13h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 06 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant le recours de M. [H] [P] irrecevable et disant n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [H] [P] ;

— Vu l’appel interjeté le 06 août 2025, à 17h36, par M. [H] [P] ;

— Vu les observations de l’intéressé reçues le 7 août 2025 à 14h24 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l’article R. 743-14 du même code, les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardée comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l’espèce, l’intéressé n’apporte aucune critique juridiquement fondée à l’encontre des motifs de l’ordonnance du premier juge qui a justement retenu que, conformément aux dispositions de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le délai du recours contre l’arrêté d’expulsion critiqué était expiré.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 08 août 2025 à 09h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.