Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 avril 2025, n° 25/02109

TGI Paris 15 avril 2025

CA Paris
Infirmation 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a considéré que les faits de violence commis par M. [D] [O] constituent une menace réelle et actuelle pour l'ordre public, justifiant ainsi l'infirmation de l'ordonnance de mise en liberté.
Accepté
Risque de soustraction à la mesure d'éloignement
La cour a relevé que M. [D] [O] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Accepté
Justification de la prolongation de la rétention
La cour a ordonné la prolongation de la rétention, considérant que les éléments présentés justifiaient cette mesure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 avr. 2025, n° 25/02109
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02109
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 15 avril 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nader AJOYEVElif ISCEN
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	PRÉFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/02109 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFLO

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2025, à 11h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Paule Alzeari, présidente de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M^me Florence Lifchitz, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par M^e Elif Iscen du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ:

M. [D] [O]

né le 11 Avril 1986 à [Localité 1]

de nationalité Roumaine

RETENU au centre de rétention de [Localité 2]

assisté de M^e Nader Ajoyev, avocat au barreau du Val-De-Marne et de Mme [K] [U] – [L] (Interprète en roumain) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 15 avril 2025, à 11h25, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant l’exception de nullité soulevée, constatant l’irrégularité de la décision de placement en rétention de l’intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l’intéressé, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 15 avril 2025 à 16h45 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 15 avril 2025, à 15h08, par le préfet de police ;

— Vu l’ordonnance du 16 avril 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

— Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

— Vu les pièces transmises par l’intéressé le 17 avril 2025 à 10h35 ;

— Vu les observations :

— de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;

— de M. [D] [O], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention du 11 avril 2025, il a été considéré sur le comportement personnel de M.[D] [O] , que ce dernier a été condamné le 31 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny pour des faits de violence sans incapacité par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence avec ITT inférieur à huit jours en présence d’un mineur par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité alors que ces faits constituent une menace pour l’ordre public.

La préfecture a relevé que ces faits, objets de la condamnation, constituaient du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française.

Il a été également considéré que l’intéressé ne pouvait justifier de ressources suffisantes.

Enfin il a été relevé, s’agissant du risque de soustraction à la décision tel que défini à l’article L.612-3 du CESEDA les points suivants :

'M.[D] [O] ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, il n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

' il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français,

' il ne présente pas de garanties de représentation suffisante en ce que notamment il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

À cet égard, il doit être relevé que l’adresse déclarée est celle déjà déclarée lors de sa garde à vue et correspond à celle de la personne victime des faits reprochés.

Il doit y être ajouté que la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Bobigny a ordonné l’interdiction de paraître au domicile de la victime outre le retrait de l’autorité parentale.

Il résulte donc de l’ensemble de ces éléments que le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement a été exactement caractérisé au jour de l’édiction de l’arrêté.

L’ordonnance est donc infirmée en ce qu’elle a constaté l’irrégularité de la décision de placement en rétention de l’intéressé.

A ce jour, M. [D] [O] maintient qu’il ne compte pas se conformer à son obligation de quitter le territoire et ne justifie pas de la validité de son séjour sur le territoire national.

Il sera donc fait droit à la demande de prolongation de la rétention de M.[D] [O] pour une durée de 26 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

DECLARONS recevable la requête en contestation du placement en rétention, la rejetons

DECLARONS recevable la requête du préfet de police,

REJETONS les moyens de nullité,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [D] [O] dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 17 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète

L’avocat de l’intéressé L’avocat général