Désistement 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 27 janv. 2026, n° 24/06921 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/06921 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 2 avril 2024, N° 21/00365 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 27 JANVIER 2026
(n° 70 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/06921 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLJN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 novembre 2024
Date de saisine : 22 novembre 2024
Décision attaquée : n° 21/00365 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Longjumeau le 02 avril 2024
APPELANT
Monsieur [U] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2],
Représenté par Me Cyril Cambon, avocat au barreau de Narbonne
INTIMÉE
S.A. [4] ([4])
[Adresse 5]
[Localité 3],
Représentée par Me Thierry Cheymol, avocat au barreau de Paris, toque : R0169
Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Véronique Bost magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 05 novembre 2024, M. [U] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Longjumeau le 02 avril 2024 dans le litige l’opposant à la société [4].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 septembre 2025, M. [H] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2025, la société [4] a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
L’intimé, qui avait conclu au fond sans former appel incident, a en outre accepté expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et de constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement de M. [U] [H] de son appel ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel ;
Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [U] [H].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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