Non-lieu à statuer 21 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 janv. 2026, n° 25/14251 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14251 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, 11 juillet 2025, N° 24/02314 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/14251 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3JA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Août 2025
Date de saisine : 29 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/02314 rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 11 Juillet 2025
Appelante :
S.A.R.L. FLYNT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254668
Intimé :
Monsieur [F] [E]. Signification de la déclaration d’appel par remise de l’acte à personne physique en date du 10 octobre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, conseiller de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 30 octobre 2025 ;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Nathalie RECOULES, conseiller de la mise en état, assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière.
Paris, le 21 janvier 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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