RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05784 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEJK

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2025, à 15h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [I]

né le 02 mars 1962 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de M^e Bruno Ruiz Da Silva, avocat de permanence au barreau de Paris,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de Mme [V] [J] (Inteprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris,

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

représenté par M^e Adrien Phalippou du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 21 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [X] [I] au centre de rétention administrative n°2 du [4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 21 octobre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 22 octobre 2025 , à 10h00 , par M. [X] [I] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [X] [I], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [X] [I], né le 2 mars 1962 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne selon ses déclarations, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 8 août 2025, sur le fondement d’un arrêté d’expulsion du 18 juin 2025.

La mesure a été prolongée pour la quatrième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] le 21 octobre 2025.

M. [X] [I] a interjeté appel et demande à la cour d’infirmer la décision aux motifs pris de la violation de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’absence totale de perspectives d’éloignement le concernant et de l’absence de diligences pertinentes à l’égard des autorités diplomatiques algériennes.

MOTIVATION

Sur le moyens pris de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement

Il résulte de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue ne peut le rester que le « temps strictement nécessaire ».

L’article L.743-5 du même code précise, en matière de troisième et quatrième prolongation que :

« A titre exceptionnel, le magistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Enfin, l’article 15 §4 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite « directive Retour » prévoit que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

En l’espèce, s’il ne peut être contesté que l’administration a saisi les autorités consulaires algériennes dès le placement en rétention de M. [X] [I] aucune audition n’a pu avoir lieu et ce malgré des relances régulières de la préfecture, en dernier lieu en vue d’une audition le 22 octobre 2025, lesquelles n’ont jamais reçu la moindre réponse.

Il n’est donc pas démontré que des diligences effectives vont permettre d’établir la réalité de l’état civil de M. [X] [I], sa nationalité et obtenir un laissez-passer consulaire, et qu’elles sont de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dans ces conditions, après plus de deux mois et demi de rétention, il n’est pas établi qu’existent des perspectives raisonnables d’éloignement, au sens de l’article 15 de la « directive Retour », en sorte que l’ordonnance du premier juge ne peut qu’être infirmée, et la requête de la préfecture rejetée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance sauf en ce qu’elle a déclaré recevable la requête de la préfecture,

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête du préfet,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [X] [I],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 5] le 23 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé