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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 5 mai 2026, n° 25/06692 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06692 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 05 MAI 2026
(2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/06692 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCNI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 octobre 2025
Date de saisine : 13 octobre 2025
Décision attaquée : n° f24/02015 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 24 juillet 2025
APPELANT
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Françoise FELISSI, avocat au barreau de Paris, toque : G225
INTIMÉE
SARL [1] EN ECLAIRAGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de Paris, toque : L0044
Greffier lors des débats : Christopher GASTAL
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Stéphanie BOUZIGE magistrat en charge de la mise en état, et par Christopher GASTAL, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration du 3 octobre 2025, M. [J] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 24 juillet 2025.
Suivant conclusions d’incident du 3 mars 2026, la SARL [2], dite la société [3], demande au conseiller de la mise en état de':
''déclarer la société [3] recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions.
''déclarer irrecevable M. [Y] en son appel diligenté contre la société [3].
''le condamner aux entiers dépens.
Les parties ont été convoquées à l’audience d’incidents du 14 avril 2025.
La société [3] a comparu. M. [Y] n’a pas comparu.
Par message électronique du 17 avril 2026, le conseil de M. [Y] demande à ce que les parties soient à nouveau convoquées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Compte tenu de l’enjeu du litige, de la nécessité d’un débat contradictoire et de l’empêchement du conseil de M. [Y] à l’audience de plaidoirie du 14 avril 2026, il convient de rouvrir les débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du 16 juin 2026 à 10H30 en salle Fénelon (1F04).
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la réouverture des débats,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 16 juin 2026 à 10H30 en salle Fénelon (1F04),
DIT que la présente ordonnance vaut convocation des parties.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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