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Cassation 12 septembre 2024
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Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 6 mai 2026, n° 24/17837 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17837 |
| Importance : | Inédit |
| Sur renvoi de : | Cour de cassation, 12 septembre 2024, N° R22-12.338 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | TRIMAX DEVELOPPEMENT, son représentant légal-RCS de ROUEN sous le, EURL PHC - demanderesse à la tierce opposition-prise, EURL PHC, S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT - Demanderesse à la tierce opposition c/ S.A.S. |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 24/17837 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHTA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l’acte de saisine : 08 Octobre 2024
Date de saisine : 30 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° R22-12.338 rendue par le Cour de Cassation de [Localité 1] le 12 Septembre 2024
Demanderesses :
EURL PHC -demanderesse à la tierce opposition-prise en la personne de son représentant légal-RCS de ROUEN sous le n° 449 417 609, représentée par Me Jean-marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969
S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT- Demanderesse à la tierce opposition – RCS PARIS sous le n° 399 608 991 – prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Jean-marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969
Défenderesses :
SCPI PIERRE SELECTION – représentée par la Société de Gestion en exercice BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENTS MANAGEMENT FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux
S.C. SCCV DE LA NIEVRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées au RPVA le 15 Janvier 2025 par la S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT ET L’ EURL PHC demandant de leur donner acte de leur désistement d’instance;
Attendu que la SCCV DE LA NIEVRE et la SCPI PIERRE SELECTION défenderesses à la déclaration de saisine n’ont pas constitué avocat;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’instance d’appel de la S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT et de L’ EURL PHC et le dessaisissement de la cour .
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT et L’EURL PHC.
Paris, le 06 Mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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