Désistement 27 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 27 févr. 2025, n° 24/07182 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/07182 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. FLY CAR Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège c/ S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, S.A.S. FLY CAR |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/07182 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W37Z
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 27 Février 2025
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07182 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W37Z dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. FLY CAR Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Cindy FOUTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 – N° du dossier 2024154P
APPELANTE
ET
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A.S. FLY CAR de la décision rendue le 04 Octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE,
Attendu que la S.A.S. FLY CAR a signifié le 10 février 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a accepté ce désistement par message RPVA en date du 19 février 2025,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. FLY CAR de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. FLY CAR de son désistement d’appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 27 Février 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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